Temps de pause non rémunérées

Question

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Oxo646 Le 14-04-2022 à 07:59

Bonjour,

Je suis titulaire dans une mairie. Certaines de mes journée font 10 heures non-stop. Ils nous octroient 30 minutes de pauses donc nous ne sommes rémunérées que 9h30. Or nous avons l'obligation de rester sur place car nous continuons de compter légalement dans l'effectif d'encadrement. Nous nous battons pour que cette demi heure soit rémunérée.

Si tel est le cas, puis-je demander une rétroactivité du paiement de ces pauses ?
Si oui, jusqu'à quand puis remonter et demander la rétroactivité?

Merci pour vos retours.

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FD · Answer 1 · Le 15-04-2022 à 07:53

Moderateur

FD Le 15-04-2022 à 07:53

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans le cas d'une dette de l'administration envers un agent, cette dernière est soumise à la prescription quadriénale.

Les sommes dues par l’employeur territorial sont prescrites si elles n’ont pas été payées dans un délai
de 4 ans décompté à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les Droits ont
été acquis.

Cordialement.

Visiteur

Oxo646 Le 15-04-2022 à 08:15

Merci beaucoup pour votre réponse ! Pouvez vous me donner une référence de texte de loi le précisant? pour avoir une preuve à avancer a mon employeur... Merci

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Oxo646 · Answer 2 · Le 15-04-2022 à 08:15

Oxo646 Le 15-04-2022 à 08:15

Merci beaucoup pour votre réponse ! Pouvez vous me donner une référence de texte de loi le précisant? pour avoir une preuve à avancer a mon employeur... Merci

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