Salaire Alternance Licence Pro

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frozenmad Le 13-07-2022 à 08:47

Bonjour,

Ma fille a suivi un BTS MCO en formation initiale (donc pas d'apprentissage) et cette année elle est inscrite en licence professionnelle en alternance. Elle a 20 ans. J'ai vu sur plusieurs sites internet, que "Le salaire d’un alternant préparant un diplôme de Licence professionnelle ou Master 2 en contrat d’apprentissage est établi sur la base de la 2ème année d’exécution du contrat (article_D_6222-28-1 du code du travail).

Or l'employeur avec lequel elle va signer son contrat d'apprentissage lui a dit que son salaire serait celui d'une première année d'alternance : soit 707.60 alors qu'on pensait qu'elle aurait 839,25 ).... Elle lui a dit qu'elle était étonné et qu'elle pensait que le salaire devrait être celui d'une deuxième année, et on lui a répondu que ça ne fonctionne pas comme cela...

Merci de votre avis... avant qu'elle signe...

Merci d'avance, cordialement

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Isadore · Answer 1 · Le 13-07-2022 à 09:59

Bonjour,

Je comprends que votre fille est en troisième année de licence. Si jamais elle a repris en première année de licence, l'employeur a raison.

Voyons ce que dit l'article en question :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041769591

"Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation."

Donc tout le monde a tort : l'employeur et votre citation, car si votre fille est en troisième année de licence on considère qu'elle a déjà fait deux ans d'apprentissage (soit : rémunération de 3e année d'un apprenti, 1103 euros).

A noter qu'elle peut signer une contrat qui prévoit une rémunération inférieur au minimum légal sans risque. Cette clause sera purement et simplement réputée non écrite. Elle aura trois ans pour réclamer le complément non versé (donc pourra le faire après la fin de son contrat si ce n'est pas un CDI). Mais si son employeur refuse, elle devra aller aux prudhommes.

A elle de voir comment gérer la situation. Elle peut essayer de signaler très poliment à son futur employeur l'existence de cet article de loi qui est assez clair. Elle peut aussi passer par son organisme de formation. Les employeurs ne sont pas toujours très au fait de la loi, donc cela peut être de bonne foi.

Maxopco · Answer 2 · Le 22-08-2023 à 14:19

Bonjour FROZENMAD, ISADORE,

Travaillant dans un OPCO, ce genre de situation arrive souvent sur mon bureau.
La rémunération dans le cadre d'une Licence Professionnelle est bien particulière et il faut savoir la distinguer de la Licence Générale.

Selon l’article D.6222-32 du Code du travail, la rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article D.6222-26.

PRÉCISION

Les apprentis préparant une licence professionnelle en 1 an percevront une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d'exécution de contrat. Elle s’applique également si la formation précédente était réalisée sous statut étudiant. Dans le cadre de la réforme le parcours Licence, Master, Doctorat (LMD) correspond aux trois paliers de l’enseignement supérieur en France et en Europe. Il est basé sur

3 grades :

- Licence / licence professionnelle : bac + 3 ans (L1, L2 et L3)

- Master : bac + 5 ans

- Doctorat : bac + 8 ans

La licence constitue le premier cycle de formation de l’enseignement supérieur, d’une durée de trois ans. La licence professionnelle se prépare en une année, après deux années d’enseignement supérieur (BUT, BTS...). Si un apprenti entre en licence professionnelle pour achever son premier cycle de l'enseignement supérieur, la rémunération minimale applicable à l'apprenti correspond à celle fixée pour une deuxième année d'exécution du contrat (article D.6222-32 du Code du travail).

à votre disposition,

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