Retard salaire et solde de tout compte

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  milou27 Le 17-09-2024 à 18:11

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  Bonjour
  
  Si l'employeur vous règle bien les sommes dues + délivrance des documents de fin de contrat, il vaut mieux stopper la procédure en vous désistant d'instance et d'action par lettre recommandée adressée au greffe du conseil de prud'hommes + copie adressée à l'employeur 
  
  L'employeur ne sera pas pénalisé pour ce retard si vous avez engagé une procédure en "référé"  - peut-être au titre de l'article 700 si l'affaire était jugée
    
  Le juges du fond peuvent condamner l'employeur pour le préjudice subi mais ce dernier se limitera aux conséquences financières engendrées par ce retard de paiement telles que des agios bancaires que le salarié devra démontrer

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  Visiteur

  Kmamber Le 18-09-2024 à 06:55

  Bonjour
  Donc je ne peux rien espérer en allant aux prudhommes ? Il se prendra même pas une amende pour retard de salaire et de solde de tout compte ? C'est quand même fou de pouvoir s'en sortir aussi facilement alors qu'il fait exprès de pas me payer ..

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  Moderateur

  Math64 Le 18-09-2024 à 11:41

  Bonjour,
  
  Si vous avez eu un préjudice, tel que des agios ou frais bancaires, oui, vous pourriez en obtenir réparation.
  
  Mais pas plus, pas moins.

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