Refus de transmission du bulletin de salaire tant que non restitution des EPI

Question

Visiteur

julieen Le 02-01-2025 à 17:34

Bonjour,

Je me permets de vous rédiger ce message pour savoir ce que je peux faire et si l'employeur est dans son droit.

J'ai signé un cdd que j'ai du arrêter précipitamment pour raisons personnels. Mon employeur a donc mis fin au contrat.

Lors de la signature de mon contrat, mon employeur m'avait remis des équipements de protection individuelle.

Mon problème est donc le suivant :

Je suis actuellement à l'étranger pour des raisons personnels et mon employeur refuse de me transmettre mon bulletin de salaire tant que je ne lui rend pas les EPI. Mais le soucis comme je lui ai expliqué c'est que j'ai besoin de ce bulletin de salaire pour être payer par France Travail et donc prendre un billet retour pour la France et par ce fait lui restituer les EPI.
Est ce qu'il peut réellement refuser de me transmettre mon bulletin de salaire sous prétexte que je ne lui ai pas rendu les EPI ?

Merci d'avance à ceux qui répondront à ma question.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Petispois · Answer 1 · Le 02-01-2025 à 18:06

bonjour
votre employeur doit absolument vous donner votre bulletin de salaire sans faire du chantage

lire ci dessous et communiquez lui les articles concernés

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559#:

~mais dans la pratique si il refuse vous pouvez aller aux prud'hommes cela va prendre beaucoup de temps... ne pourriez vous pas trouver quelqu'un qui remetrait vos EPI à l'employeur? votre employeur craint certainement de ne plus voir ces EPI des l'envoi du bulletin de salaire

Zen Maritime · Answer 2 · Le 02-01-2025 à 18:08

Bonjour,

A l'issue d'un contrat de travail l'employeur n'a aucune obligation légale de faire parvenir au salarié les documents de fin de contrat avec le dernier bulletin de salaire, sa seule obligation est de les tenir à disposition pour que le salarié puisse passer les prendre. Et vos raisons personnelles d'être à l'étranger ne le concernent aucunement.

En termes juridiques on dit que les documents de fin de contrat sont quérables (il faut aller les chercher) ils ne sont pas portables (pas d'obligation de les faire porter, que ce soit par voie postale ou autre)

cordialement
zen maritime

Refus de transmission du bulletin de salaire tant que non restitution des EPI

Forum Salaire & Rémunération 2022

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique