Rattrapage sur 24 derniers mois des cotisations mutuelles pour ma conjointe

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  Math64 Le 04-04-2025 à 15:37

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  Bonjour,

  La situation que vous décrivez appelle à la prudence et justifie pleinement que vous demandiez une mise par écrit des éléments évoqués oralement. Lorsqu’un employeur évoque une régularisation portant sur un défaut de cotisation à la mutuelle, a fortiori en lien avec un ayant droit comme votre épouse, il doit pouvoir en justifier les causes, le fondement juridique et les modalités envisagées.

  Même en cas d’erreur matérielle de ses services, l’employeur ne peut pas procéder unilatéralement à une retenue sur salaire. Toute déduction opérée sans votre consentement explicite serait contraire aux dispositions de l’article L.3251-1 du code du travail, lesquelles protègent le caractère alimentaire de la rémunération. Seule une compensation de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles peut être mise en œuvre dans des conditions très strictes, sous réserve de votre accord.

  En l’absence de preuve d’une demande formelle de votre part pour l’affiliation de votre conjointe, ou d’une mention en ce sens dans un document contractuel ou mutualiste signé, il revient à l’employeur d’apporter cette démonstration. En outre, les éventuels remboursements perçus par la mutuelle ne sauraient à eux seuls fonder une créance à votre encontre.

  Il est donc parfaitement légitime, et même recommandé, que vous exigiez une présentation écrite et détaillée de la situation, avant toute discussion sur un éventuel remboursement. N’hésitez pas, par ailleurs, à solliciter votre représentant du personnel ou votre organisation syndicale pour vous accompagner, si nécessaire, dans l’analyse de la demande de l’employeur.

  Vous trouverez ci-dessous un modèle de courriel que vous pouvez utiliser pour formaliser votre position :

  Objet : Demande de clarification écrite concernant les cotisations de mutuelle

  Madame, Monsieur,

  Faisant suite à notre échange oral récent au sujet de la couverture mutuelle de mon épouse et des cotisations afférentes, je me permets de solliciter une confirmation écrite de la situation exposée.

  En l'état, il m’a été indiqué qu’une erreur, imputable aux services de gestion du personnel, aurait conduit à l’absence de prélèvement des cotisations liées à la prise en charge de mon épouse depuis mon changement d’organisme en 2019, et qu’un rattrapage à hauteur de 2 000 euros serait envisagé, limité aux 24 derniers mois.

  Compte tenu de la portée de cette information, et de ses éventuelles conséquences financières, je souhaiterais disposer, par écrit, d’une présentation détaillée des éléments suivants : la nature exacte de l’erreur constatée et sa date de survenue ; les justificatifs établissant que la demande de couverture conjointe a bien été formulée de mon côté ; le détail du calcul de la somme invoquée ; les bases juridiques et modalités envisagées pour la régularisation.

  Je vous remercie également de bien vouloir me confirmer qu’aucune retenue ne sera opérée sur mon salaire sans mon accord exprès et préalable.

  Restant bien entendu disponible pour échanger sereinement sur cette situation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

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