Pouvez me répondre sv

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• Moderateur

  FD Le 25-05-2022 à 09:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Normalement votre employeur vous proposera de récupérer les heures non travaillées. Il faudrait que vous consultiez les dispositions conventionnelles sur ce qui est prévu dans ce type de situation. La récupération des heures perdues s'impose en effet aux salariés, peu importe qu'ils soient absents le jour de l'arrêt des machines ou même qu'ils aient été embauchés postérieurement à l'incident technique.

  Ceci résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation du 05/01/1995.

  Cordialement.

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  Visiteur

  Gwen.gg Le 25-05-2022 à 12:30

  Bonjour , d'accord merci beaucoup pour votre retour

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  Membre

  Prana67 Le 25-05-2022 à 12:36

  Bonjour fd,

  Pouvez vous donner la référence de cet arrêt ?

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  Moderateur

  FD Le 25-05-2022 à 19:10

  Bonjour,

  Désolé mais je n'ai pas plus de renseignements sur cet arrêt.

  Cordialement

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