Pb de retenues sur salaire

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Caroclaude13 Le 18-12-2021 à 13:44

Bonjour, Voici mon problème: j’ai été embauché ds ma société le 01/9/20. Le 23 mars 2021 je suis en arrêt pour Covid je ne reprends que le 01/9/21. J’ai eu un maintien de salaire. Le pb est qu’il n’était prévu que pour 3 mois. Hors je l’ai eu pendant 6mois ( comme j’avais moins d’un an d’ancienneté au moment de mon arrêt, je ne pouvais prétendre que à 3 mois de maintient de salaire). Évidemment mon service RH s’est trompé et a maintenu mon salaire pendant 6 mois. Et maintenant ils me disent on a fait une erreur et vous devez rembourser. Première question : ont ils le droit de réclamer ce trop perçu qui est une erreur de leur part ? Deuxièmement, sur ma paie de décembre ils viennent de me retenir un mois complet à rembourser ( le mois de juillet 21) ce qui fait que je n’ai eu que 200 euros en guise de paie ! Est ce normal ? Ou y’a t’il une loi qui prévoit un montant maximal de remboursement à ne pas dépasser ? Merci pour votre aide

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milou27 · Accepted Answer · Le 19-12-2021 à 09:50

Bonjour

Vous devez effectivement rembourser le trop perçu mais le remboursement est règlementé par la loi (retenue de 10% du trop perçu chaque mois)

L3251-3

Source: Code_du_travail - Mis à jour le : 01/05/2008

En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.

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