pas de travail....comment je suis payé

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• Moderateur

  Math64 Le 18-02-2025 à 23:35

    + 1000 messages

  
  

  Bonjourn
  
  Non, votre employeur n’a pas le droit de compenser votre absence imposée avec vos heures supplémentaires. Votre contrat prévoit 39 heures hebdomadaires, donc les 4 heures au-delà de 35 heures doivent être majorées et payées comme telles.  

  Si l’entreprise a maintenu la rémunération de 39 heures pour les autres salariés sans condition, mais a réduit la vôtre en utilisant vos heures supplémentaires, cela crée une inégalité de traitement.  

  L’employeur ne peut pas imposer une récupération des heures supplémentaires de cette manière, sauf accord écrit ou disposition conventionnelle spécifique.
  Vous pouvez réclamer le paiement des heures majorées et, en cas de refus, saisir les représentants du personnel ou l’Inspection du travail.
  
  Vous pouvez lui adresser un courriel:
  
  

  Objet : Demande de clarification sur le traitement des heures supplémentaires

  Bonjour [Nom de l’employeur ou du responsable],

  Je me permets de vous écrire concernant ma rémunération pour la semaine du [dates concernées]. Comme vous le savez, mon contrat prévoit 39 heures hebdomadaires, réparties du lundi au vendredi.

  Cette semaine-là, à la demande de l’entreprise, je suis resté chez moi le jeudi, faute de travail. J’ai toutefois effectué 30 heures du lundi au mercredi et 8 heures le vendredi, soit un total de 38 heures. Lors du traitement de ma paie, j’ai constaté que mes heures supplémentaires ont été utilisées pour compenser mon absence imposée, alors que mes collègues sans heures supplémentaires ont été rémunérés normalement sur la base de 39 heures.

  Je souhaiterais donc mieux comprendre l’application de cette mesure et savoir s’il serait possible d’envisager un ajustement, dans la mesure où ces heures supplémentaires, effectuées au-delà de mon contrat, doivent normalement être majorées.

  Merci par avance pour votre retour, et je reste à disposition pour en discuter.

  Cordialement,
  [Votre prénom et nom]
  [Votre poste]

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• Membre

  solassol Le 19-02-2025 à 09:11

    + 10 messages

  
  

  bonjour,

  merci pour votre réponse aini que le courriel.

  Je cherche dans la convention du transport s'il existe des dispositions conventionnelles spécifiques concernant la compensation des absences imposées.

  Je ne trouve rien. Pouvez-vous m'aider ?

  Vous parlez aussi "d'accord écrit" ? où puis-je le trouver ? 'il existe.

  Merci encore.

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  Moderateur

  Math64 Le 19-02-2025 à 12:01

  Quel est l'intitulé exact de la convention, car "transport", il y en a quelques unes :-)
  
  Pour les accord écrits, c'est entre les syndicats de l'entreprise et l'entreptrise.

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  Membre

  solassol Le 19-02-2025 à 14:29

  cc 3085   code NAF 4399E. Tranports routiers et activité auxiliaires du transport (c'est ce qui est noté sur ma fiche de paie).

  Pour les accords écrits, où peut-on les consulter ? La maion mère est a Marseille et moi je travaille dans l'agence de clermont fd. Et dans notre agence il n'y a pa de syndicats ni de délégués.

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  Moderateur

  Math64 Le 19-02-2025 à 16:05

  La Convention Collective des Transports Routiers (Brochure 3085, IDCC 16) ne prévoit aucune disposition spécifique concernant la compensation des absences imposées par l'utilisation des heures supplémentaires.  

  Le seul cadre où cette pratique pourrait être autorisée est un accord d'entreprise ou une modulation du temps de travail.
  Si un tel accord existe, il doit être écrit et accessible pour les salariés.
  
  Vous pouvez en faire la demande auprès de votre employeur, du service des ressources humaines ou des représentants du personnel (CSE). L?accord doit normalement être affiché dans l'entreprise ou disponible sur demande, conformément aux obligations de transparence des accords collectifs.  

  En l'absence de cet accord, votre employeur ne peut pas imposer cette récupération d'heures de manière unilatérale. Vous êtes donc en droit de réclamer le paiement intégral de vos heures supplémentaires, car celles-ci ne peuvent pas être utilisées pour compenser une absence imposée.  

  Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez contester cette pratique : 

  - Directement auprès de votre employeur en réaffirmant votre droit au paiement des heures supplémentaires ;  

  - Par le biais des représentants du personnel (CSE) pour qu?ils interviennent en votre faveur ;  

  - En sollicitant l'Inspection du travail, qui pourra vérifier le respect de la législation et des accords en vigueur dans l?entreprise.  

  Si besoin, je peux vous guider dans les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.

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  Membre

  solassol Le 19-02-2025 à 16:29

  ok. Merci bcp . Je vois avec mon employeur et vous tiens au courant.

  bonne fin de journée

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