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Participation employeur mutuelle intérimaire

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Le 28-10-2024 à 15:11

Bonjour, Après de nombreuses recherches sur internet et appels au service client de la complémentaire santé, je n’ai pas trouvé de réponses claires à mes questions au sujet de la participation de l’employeur pour la complémentaire santé lorsque nous sommes intérimaires. Je suis en contrat d’intérim du 30/09/2024 au 31/12/2024 (soit 3 mois et un jour) dans une nouvelle agence d’intérim. Jusqu’à présent j’étais dans une agence d’intérim qui était signataire de la complémentaire santé « intérimaires santé », et je n’ai jamais eu de soucis (j’étais prélevée à hauteur de 50% directement sur mon salaire et les 50% restants étaient pris en charge par l’agence d’intérim). Mais voilà, depuis que je suis dans une autre agence, ils m’ont demandé si je souhaitais souscrire à leur mutuelle. Étant donné que j’étais au chômage depuis le 15/12/2023 et inscrit à France Travail j’avais bénéficié de la portabilité et du maintien gratuit de la couverture intérimaire santé jusqu’à présent. Cette couverture prenant fin automatiquement si je reprenais une activité professionnelle, j’ai demandé à être couverte par la mutuelle proposée. L’agence m’a informé que je serai prélevée directement sur mon compte bancaire par la mutuelle les 3 premiers mois, et que ensuite le prélèvement se ferait directement sur mon salaire. J’ai reçu ce jour un avis de cotisation pour le mois d’octobre et de novembre de la part de cette nouvelle mutuelle (Credit Agricole Ma Santé) et je me rends compte en appelant la complémentaire santé et mon agence d’intérim que les 3 premiers mois sont intégralement à ma charge (donc l’intégralité de ma mission puisque cette dernière dure 3 mois et un jour). Or, en regardant les informations concernant la loi ANI j’ai cru comprendre que : - Les salariés intérimaires qui signent un contrat de mission de 3 mois minimum sont automatiquement affiliés au régime obligatoire ce qui est mon cas (contrat allant du 30/09/2024 au 31/12/2024). Et j’ai vu qu’il est tout de même possible d’être affilié au régime obligatoire de l’entreprise à condition de : - Avoir travaillé au moins 414 heures dans les 12 mois précédant le contrat. Les intérimaires sont également affiliés automatiquement au régime obligatoire de l’entreprise à la 415eme heure travaillée au cours des 12 derniers mois dans une ou plusieurs entreprises. Ce qui est mon cas puisque j'ai été en mission d'intérim (dans une autre agence) au cours des 12 derniers mois qui précèdent ma mission actuelle (mon précédent contrat s'est terminé le 15 décembre 2023, donc du 30 septembre 2023 au 30 septembre 2024 j'ai travaillé 385 heures) et j'ai atteint le seuil des 414 heures travaillées le vendredi 04 octobre 2024. Si les informations recueillies sont correctes il me semble que je peux bénéficier d'une prise en charge à hauteur de 50% par l'employeur, étant donné qu'il faut remplir une des conditions suivantes, et que je remplis les deux : -Obtention d'un contrat de mission de plus de 3 mois : automatiquement affiliée à la date de début de mon contrat. Ou : -Une durée totale d'heures de mission de 414 heures effectuées sur les 12 derniers mois dans une ou plusieurs entreprises, donc je devrais bénéficier de la participation employeur à compter du 04 octobre 2024 au pire des cas. Le problème c’est que mon agence d’intérim me soutient le contraire malgré les arguments avancés : la participation de l’employeur à hauteur de 50% sera effective uniquement à partir de la 415 ère heure travaillée au sein de leur agence uniquement (ils ne prennent pas en compte mes heures travaillées les 12 derniers mois dans mon agence d’intérim précédente) J’ai également fait des recherches au sujet du « versement santé » qui est une aide proposée par les entreprises à leurs salariés précaires ne pouvant pas bénéficier de la mutuelle entreprise obligatoire. Pour cela il faut justifier à l’aide d’une attestation d’organisme que l’on est bien couvert chez eux, et les conditions sont les suivantes : - contrat de travail à durée déterminée (cdd) de moins de 3 mois - Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) - temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine). Comme mon contrat dure 3 mois et un jour, je ne coche pas une de ces conditions. Si je comprends bien, soit l’agence d’intérim a tord et à l’obligation de financer à hauteur de 50% ma prévoyance santé selon la loi ANI. Soit elle est dans son droit, et dans ce cas je ne peux prétendre à aucune participation de l’employeur pendant toute la durée de ma mission. (Chose qui aurait pu être évitée si mon agence d’intérim était signataire auprès de l’organisme intérimaire santé, car je n’ai jamais eu à payer 100% de ma complémentaire avec mon ancienne agence d’intérim). Merci d’avance pour votre aide afin de savoir si l’agence d’intérim est dans son droit ou non.

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