Paniers supprimés

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  Math64 Le 27-09-2024 à 14:37

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si ces paniers ne sont pas prévus par la convention collective ou le contrat : Théoriquement oui
  
  Reste que c'est à apprecier au cas par cas. Car les décision dans ce dommaine sont assez contradictoires:
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17158
  
  
  Et que rien ne coute d'envoyer un courrier dénoncant ce retrait. Courrier s'appuyant sur la jurisprudence citée par le lien.
  
  Pour cela, votre protection juridique vous sera d'un grand secours.

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