Non paiement d'heures contractuelles

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• Moderateur

  Math64 Le 31-05-2024 à 11:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Du moment où vous êtes tenu à la disposition de l'employeur pour exercer le travail, l'employeur est contractuellement tenu de payer le salaire prévu au contrat.
  Ce, peut importe si l'employeur a manqué à son obligation de vous fournir le temps de travail prévu dans le contrat.

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