Non attribution de chèque cadeau en raison d'un contrat à temps partiel

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  Zen Maritime Le 06-12-2024 à 17:15

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  Bonjour,
  
  Il existe effectivement un principe d'égalité qui implique de ne pas faire de discrimination sur des critères professionnels tels que le type de contrat ou la durée de contrat, le CSE n'est pas libre vis-à-vis de l'URSSAF de distribuer des titres cadeaux de façon discriminatoire, au risque sinon que ce soit requalifié de supplément de salaire pour ceux qui en bénéficient et que ce soit de ce fait assujetti aux prélèvements sociaux et imposable sur le revenu.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Isadore Le 06-12-2024 à 17:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Travaillant dans la vente dans la même entreprise depuis 2 ans en CDI temps partiel 21h/mois, je viens d'apprendre que le CSE aurait décidé de n'octroyer cette année les chèques cadeaux qu'aux  salariés avec un contrat supérieur à 21h/mois pour des raisons budgétaires.

  Et les membres du CSE n'ont pas eu l'idée de réduire le montant des chèques pour faire tout rentrer dans le budget ?

  *

  L'URSSAF a édité un guide pour les membres du CSE :

  https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/guides/Guide-CSE.pdf

  *

  Le fait que les chèques-cadeaux soient distribués sans être considérés comme un avantage en nature ne résulte pas d'un texte légal à proprement parler mais d'une tolérance administrative (encadrée par des circulaires). C'est donc difficile à sourcer.

  *

  Il faut donc se référer à ce que raconte l'URSSAF sur son site. En gros c'est "on devrait prélever des cotisations sociales, mais on a décidé de se montrer tolérants sous certaines conditions parce qu'un ministre a écrit une circulaire en ce sens".

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-12-2024 à 17:45

  J'ajoute qu'en page 5 du guide on peut lire que : "Les prestations du CSE doivent bénéficier à l'ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l'attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d'ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI ou CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein ou partiel), à la présence effective"
  
  Bien sûr, selon l'événement générateur il peut y avoir des différenciations, ainsi un bon cadeau à l'occasion de la rentrée scolaire n'ira pas à un salarié sans enfant.
  
  Mais s'agissant d'un bon cadeau lié à aux fêtes de fin d'année tous les salariés sont concernés.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Juju24 Le 06-12-2024 à 18:18

    visiteur

  
  

  Merci à vous pour vos réponses.
  Je ne l'ai pas précisé mais il s'agit bien de chèques cadeaux de fin d'année.
  
  Sauriez-vous comment je peux faire valoir mes droits dans cette situation ? Sachant que la représentante du personnel au sein du CSE n'est autre que ma N+1 (qui justement a affirmé cette décision du CSE et visiblement la soutient). Hormis le fait de lui mentionner les écrits de la page 5 du guide, dois-je contacter l'URSSAF ?
  
  Encore merci,

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  Membre

  Isadore Le 06-12-2024 à 20:17

  Commencez par la solution diplomatique, et envoyez aux élus du CSE (et à l'employeur, qui préside le CSE) ce guide en vous étonnant de ne pas avoir reçu vos chèques-cadeaux. Si vous avez des représentants syndicaux dans l'entreprise, contactez-les.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-12-2024 à 08:18

  Une remarque, le fait de contacter directement l'URSSAF risque de faire contrôler et sanctionner l'employeur et d'être préjudiciable aux autres salariés, en faisant requalifier les bons de cadeaux en complément de salaire.
  
  Je pense qu'en envoyant le guide de l'URSSAF dont vous pointerez la page 5 l'employeur et le CSE comprendront ce qu'ils ont à faire.
  
  Vous pouvez évenetuellement commencer votre courrier en disant qu'après avoir pris l'avis d'une permanence juridique syndicale vous vous permettez d'adresser en référence ce guide de l'URSSAF où il est clairement écrit que (...)
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Visiteur

  Juju24 Le 16-12-2024 à 20:02

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  
  Je me permets de faire suite à ce sujet car j'ai désormais à faire, et sans grande suprise venant de la part de mon entreprise, à la fameuse politique de l'autruche.
  
  J'ai donc envoyé un mail avec le guide de l'URSSAF la semaine dernière à ma responsable et à la DRH : étonnament 2 minutes après ma responsable me rappelle (après 2 semaines de silence). Je lui fais comprendre ma position, elle me rétorque qu'elle ne s'y connait pas en droit et qu'il faut voir avec la DRH (qui ne m'a jamais répondu depuis) mais que c'est la direction qui a décidé de n'octroyer les chèques cadeaux qu'aux contrats de plus de 21h/mois. J'ai par ailleurs appris qu'il n'y a pas de CSE au sein de l'entreprise, mais je doute que cela change quoi que ce soit.
  
  J'appelle donc la DRH deux reprises aujourd'hui : au bout de la deuxième fois elle me rétorque qu'elle allait justement m'appeler mais que là elle est en extérieur et qu'elle me rappelle fin de journée. Aucun appel en fin de journée... Etonnant pour quelqu'un qui voulait justement me répondre.
  
  Honnêtement ma coupe est pleine : si vraiment j'étais en tord ça ferait un petit moment qu'ils m'auraient déjà répondu et même si sur le fond ce n'est pas un problème très grave, sur la forme c'est un manque de considération envers les employés que je trouve éffarant (sachant par ailleurs, que nous n'avons obtenu de prime que une fois en deux ans pour cause d'objectifs quasi irréalisables mais c'est une autre question).
  
  Ma question est donc de savoir, vers qui me tourner ? Parce qu'il est hors de question pour moi de lâcher l'affaire, aussi futile puisse-t'elle parraître.
  
  D'avance je vous remercie
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-12-2024 à 09:41

  Bonjour,
  
  Si l'enjeu le valait vraiment vous auriez pu vous rapprocher de la permanence juridique d'un syndicat de salariés. Un simple courrier à en-tête d'un syndicat suffit parfois à faire entendre raison à une DRH rétive.
  
  Mais dans le cas qui vous occupe, personnellement j'évoquerais maintenant la possibilité d'en référer à l'URSSAF.
  
  Posez donc la question à votre DRH : "A défaut de réponse de votre part, faut-il pour faire valoir mon droit que je me tourne à présent directement vers le service de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale (Urssaf), sachant que l'exonération sur les bons cadeaux dont bénéficie l'employeur n'a lieu qu'à la condition expresse que la distribution de ces bons ne soit pas discriminante sur des critères tels que le temps de travail ? "
  
  cordialement
  zen maritime 

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