Non application de la convention collectif

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Klach Le 17-11-2022 à 20:49

Bonjour,

J'ai remplacé mon responsable sur une durée de 40 mois et j'ai découvert que dans la convention collectif j'ai le droit à une rémunération supplémentaire.
J'ai réclamé mon droit à mon employeur à plusieurs reprises et j'ai eu le dernier entretien il y a 3 semaines.
Mon employeur m'a promis une réponse au plus tard une semaine après le rdv mais à ce jour sans retour.la seule réponse c'est que ça a pris plus de temps que prévu et qu'ils attendent le retour du service juridiques en sachant que la RH a confirmer qu'elle attend juste la signature du directeur pour m'envoyer la réponse par courrier.
Actuellement je suis en arrêt maladie et je voulais savoir si je peut envoyer une mis en demeure à mon employeur et commencer une procédure de prud'homme ou non?
Merci d'avance

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FD · Answer 1 · Le 20-11-2022 à 07:11

Bonjour,

En cas de litige concernant l'application de la convention collective (non-respect d'une disposition conventionnelle par l'employeur, etc.), le salarié peut mettre en demeure son employeur de s'y conformer. Pour cela, il peut consulter un avocat ou les représentants du personnel ou encore l'inspection du travail.

Lorsqu’un employeur refuse d’exécuter ses obligations légales ou contractuelles, le salarié peut envisager de le poursuivre aux Prud’hommes. La procédure amiable est néanmoins recommandée préalablement à la saisine du juge. A voir avec votre conseillé juridique.

Cordialement.

Non application de la convention collectif

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