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Niveau différent entre le contrat et la grille de convention collective

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Visiteur

Le 20-04-2023 à 07:53


Bonjour,
    Je vous fais parvenir ce mail car je me suis rendue compte que le niveau auquel je suis embauchée n'est pas le même que celui que la convention collective de mon entreprise préconise. En effet, mon entreprise dépend de la convention 1517, je suis responsable de magasin, embauchée comme responsable de magasin, avec un titre de responsable de magasin. 
    Sur la convention, dans les annexes, il est répartit les différents niveaux et statuts, le poste de responsable est au niveau VI, agent de maîtrise, cependant, je suis embauchée en tant qu'employée, à un niveau 4 et un Salaire Brut mensuel de 1770. 

Afin de vous donner quelques détails supplémentaires: mon cas n'est pas isolé mais relève de toute mon entreprise (qui est un gros groupe). Tous les responsables de magasin, même celles avec 20 ans d'ancienneté, sont de niveau 4 avec un salaire de 1770 brut.
Nous avons des représentants du personnel, et c'est lors de la dernière négociation de salaire que le sujet des catégories est apparu. Notre pdg a déclaré début Janvier qu'il "créerait un groupe de travail afin d'y revoir les catégories en rapport avec la convention". Depuis plus aucune nouvelle, si ce n'est par une représentante du personnel, qui nous a dit que ce travail n'est pas pour tout de suite car l'entreprise ne peut financièrement pas faire cette mise à niveau (les représentants avaient également demandés à ce que les vendeurs avec plus de 5 ans d'expérience soient passé de niveau 2 à niveau 4). Ce n'est que dernièrement que j'ai regardé dans la convention afin de voir ce que cette dernière disait au niveau des catégories.

Mes questions sont les suivantes:   
. Pouvez-vous, au vu de ce que dit la convention et ce que je vous ai expliqué, me confirmer que mon poste relève bien de la catégorie 
agent de maîtrise, niveau 6 ou s'il relève du statut employé niveau 4 auquel j'ai été embauché ?
. S'il s'avère que je relève bien du niveau 6, à qui dois-je m'adresser afin que ce soit revu. Également, mon employeur doit-il vraiment appliquer la convention et me mettre niveau 6 ou peut-il m'embaucher au niveau 4 et me demander de faire un travail d'une catégorie plus élevée ?
. Puis-je faire une demande afin que mon employeur revoit ma catégorie depuis le début de ma prise de poste ?
. Vers qui puis-je me tourner afin de faire valoir mes Droits s'il s'avère que j'ai raison ? Nous avons l'impression d'être laissés à l'abandon par nos représentants car rien ne bouge depuis plus de 10 ans (mon adjointe est présente dans l'entreprise depuis 10 ans et rien n'a changé depuis malgré des promesses de négociations) . 
. A condition que j'ai bien compris la convention, si nous faisons valoir nos droits collectivement avec plusieurs responsables du réseau et des responsables adjointes car, c'est le même soucis pour elles (voir pire car elles ont un statut de 1ère vendeuse et non d'adjointe mais font le travail d'adjointe en plus de ne pas avoir le salaire correspondant), pensez-vous que cela fera plus de poids ?
. Si nous sommes dans le vrai, mon employeur est-il légalement obligé d'appliquer la convention, ou peut-il légalement choisir de ne pas l'appliquer et nous laisser niveau 4 ?
Merci d'avance pour vos réponses. 
Bonne journée. 

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 20-04-2023 à 18:43

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Si vous relevez de cette convention (cela doit être noté sur vos bulletins de salaire), votre employeur est obligé de s'y conformer. 

    Sinon à quoi servirait une convention ?

    Pour votre classification vous pouvez savoir mieux que nous si vous répondez aux critères demandés.

    Je ne comprends pas comment cela peut durer depuis 10 ans sans qu'aucune action n'ait été entreprise, collectivement ou individuellement.

    Aucune raison de monter un groupe de travail s'il y a violation manifeste de la convention: ou l'employeur l'applique ou il faut saisir les Prud'hommes.

    Ce qui me parait étonnant, c'est que dans un tel groupe il n'y ait pas de délégués aptes à régler ce problème.

    Que dit votre employeur quand on lui dit qu'il ne respecte pas la convention ?

    Cdt.


    Membre

    Le 20-04-2023 à 20:37

    Bonsoir, 

    Tout d'abord merci de votre réponse. Je vais essayer de vous répondre dans l'ordre pour que ce soit plus clair.


    Afin que vous puissiez cerner mon travail, voici une partie des tâches qui m'incombent:
    -Gestion administrative, déclaration et suivi du chiffre d'affaire, remises en banques et déclarations de remises en banques. Contrôle trimestrielle des coffres. Envois des documents à la poste et de produits transférés à d'autres magasins;
    -Mise en place, en collaboration avec la responsable régionale, des plannings de l'équipe.  En cas d'absences, de maladie, de vacances, changement des plannings et recherche de collaborateurs pouvant remplacer le personnel manquant au niveau du réseau régional;
    -Mise en place d'objectifs chiffrés et transmission à l'équipe. Répartition des tâches au sein du magasin. Suivis des offres promotionnelles en cours et transmission à l'équipe du magasin;
    -Déclarations d'heures, demandes de récupération d'heures supplémentaires et demandes de congés payés;
    -Recrutement des nouveaux collaborateurs, intégration dans l'entreprise et l'équipe. Formation et suivi de la montée en compétences;
    -Accueil des prestataires extérieurs concernant l'entretien du magasin, suivi et transmission des interventions et des besoins au siège;
    -Accueil des représentants des marques avec lesquelles notre enseigne travail, suivi des références à avoir en magasin et du facing, prise de rdv avec les commerciaux et mise en place de formation marque pour les nouveaux collaborateurs;
    -Commande et réception des fournitures pour le magasin;
    -Gestion des commandes, Réception, et vérification des livraisons. Entrée en stock de la marchandise;
    -Suivi clients, SAV et gestion de litiges clients;
    -Accueil, conseil et encaissements des clients;
    -Mise en rayon, merchandising et réassort ...

    Ensuite, cela ne fait pas 10 ans mais au moins 20 ans que la situation perdure. En effet je connais une responsable présente depuis plus de 20 ans dans l'entreprise et elle est payée autant que moi si ce n'est qu'elle a une prime d'ancienneté en plus.

    (1/2)
    Membre

    Le 20-04-2023 à 20:46

    (2/2)

    Nous avons des représentants mais à chaque fois que l'on nous promet des négociations et des avancées sur nos salaires ils font marche arrière et retardent pour une raison ou pour une autre. Il y a eu le covid, puis un incendie au siège qui a mit à mal l'entreprise, puis la guerre en Ukraine... Fin d'année, les représentants (une en particulier) nous ont promis que cette fois il y aurai grève si rien ne bougeait. Au final ils ont renoncés pour laisser notre employeur travailler sur les catégories comme il nous l'a promis dans un mail. Il y a 2 ou 3 semaines j'ai eu cette représentante au téléphone qui m'a dit que ce n'était plus d'actualité tout de suite car financièrement l'entreprise ne pouvait pas. Il faut que l'on attende la rentrée ...

    Notre employeur ne dit rien car nous ne l'avons jamais eu à ce sujet. Cependant nos responsables direct (régionaux, responsable des ventes) nous répondent que si nous ne sommes pas contentes la porte est grande ouverte et nous sommes libre de partir. 

    M
    La situation est complexe car nous nous sentons délaissées par nos représentants du personnel et délégués syndicaux qui sont censés nous représenter et négocient pour nous. Nous nous sentons incomprises et avons même peur de parler du soucis à nos supérieurs direct car 
    ils ne voient pas le problème. On est d'ailleurs  la limite de l'intimidation si l'on fait valoir nos droits (d'ailleurs, si l'on parle un peu trop fort on est sûr que les reçues que l'on peut demander ou les avantages rares comme un samedi de temps en temps sont refusés directement derrière. Lors des entretiens de fin d'année, une de mes vendeuses a fait valoir le fait qu'elle avait le droit de refuser de travailler 3 jours fériés par an et la responsable des ventes lui a rétorqué que si elle voulait elle pou ait l'obliger à venir travailler et même changer son planning pour lui faire faire toutes les fermetures "comme ça").


    Je me disais que si l'on se "regroupaient" avec plusieurs responsables et adjointes mécontentes cela ferait peut être plus de poids.
    J'ai un peu peur de me lancer dans un combat que je vais perdre. Cette situation dure depuis si longtemps. Suis-je vraiment dans le vrai au niveau de ma catégorie ? Ou est-ce que je me trompe royalement et que je vais faire tout cela pour rien. En même temps, un travail payé 1770? je n'ai jamais vu ça...

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 21-04-2023 à 08:07

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Personne ici ne pourra dire à quel coefficient/salaire vous devez être.

    On n'est pas dans votre entreprise, on ne connait pas les arguments des uns et des autres.

    Vous citez les tâches que vous effectuez, c'est insuffisant pour que d'un forum on vous réponde.

    Tout ce que je peux vous dire, c'est que si vous effectuez votre travail avec les tâches et dans les conditions prévues dans votre convention vous devez être au niveau prévu par celle-ci.

    Mais il faut savoir que les définitions de poste des conventions permettent très souvent d'échapper à leur application, l'employeur invoquant souvent une condition non remplie ou différente.

    Si c'est un grand groupe, avec plusieurs syndicats, et que rien n'avance, c'est probablement que ce n'est pas si simple que celà.

    Mais là encore, je ne suis pas dans l'entreprise.

    Pourquoi ne prendriez vous pas rendez-vous avec avec la permanence locale ou départementale du syndicat de votre choix pour en savoir plus puisque vos délégués directs ne vous donnent pas satisfaction ?

    Désolé de ne pouvoir faire de miracle.

    Cdt.


    Membre

    Le 21-04-2023 à 08:22

    D'accord j'irai faire cela. Je peux choisir le syndicat que je veux ? Merci beaucoup de vos réponses. 
    Moderateur

    Le 21-04-2023 à 09:14

    Bonjour

    J'ai parcouru votre convention collective et l'annexe sur la classification des emplois

    En tant que que responsable de magasin,  il me semble que vous relevez bien de la classification VI -agent de maitrise 

    l'annexe de votre CCN mentionne ceci pour les agents de maitrise 
    Compétences et connaissances : (entre autres) 

    A la responsabilité d'un magasin, d'un service sous l'autorité et les directives du chef d'entreprise, d'un directeur ou d'un responsable commercial ou à la responsabilité d'une activité correspondant à l'emploi occupé en qualité de spécialiste.


    -=-=

    Dans une grande entreprise, il est étonnant que des représentants du personnel et syndicats soient aussi peu réactifs et s'accomodent des manquements de l'employeur sur la classification des emplois depuis si longtemps ... 

    L'employeur craint sans doute les suites qu'entrainerait la reclassification des emplois s'il doit procéder à cette occasion à un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière (délai de prescription sur les rappels de  salaire) 

    Il est étonnant que personne jusqu'à présent n'ait osé saisir le conseil de prud'hommes car un jugement favorable ferait tache d'huile et conduirait l'employeur a actualiser d'urgence les classifications

    Voyez un syndicat extérieur qui pourra le cas échéant vous orienter sur un avocat spécialisé en droit du travail 

    L'enjeu financier est tel qu'il vaut mieux avoir plusieurs avis dont celui d'un professionnel du droit 

    Sur le NET : Liste des défenseurs syndicaux de la région ....(la votre) 
    0
    + -
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  • Moderateur

    Le 21-04-2023 à 08:59

      + 1000 messages


    Les syndicats ont des permanences (gratuites) où ils recoivent les salariés sans distinction.

    Vous choisissez celui qui semble vous convenir.

    Cdt.
    0
    + -

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