Mon employeur me parle de m'imposer des congés payés? Est-ce qu'il a le droit?

Question

Visiteur

miyoku157 Le 06-12-2024 à 18:15

Bonjour,

Je suis employé dans une ESN informatique sous la convention syntec. Ma mission actuel s'arrête bientot et je vais donc être sans client (mais toujours sous CDI avec ma boïte avec 5 ans d'ancienneté) en fin décembre.
J'ai déja pris 5 jours de congés, et mon employeur est aussi fermé la semaine d'après donc je suis obligé de poser des congés si j'ai bien compris.
Toutefois il me dit que je pourrais avoir a poser après jusqu'a 20 jours (donc qu'ils peuvent me faire poser 20 jour tant qu'ils sont déja acquis et justement que ça ne dépasse pas 20 jours)
Mais est-ce qu'il a le droit de faire ça? Dans mon contrat, je ne vois rien de spécifique concernant les congés hormis que c'est soumis aux règles de la convention de l'entreprise (syntec.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

amatjuris · Answer 1 · Le 06-12-2024 à 20:41

bonjour,

l'article L3141-16 du code du travail indique:

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

-la durée de leurs services chez l'employeur ;

-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

salutations

Mon employeur me parle de m'imposer des congés payés? Est-ce qu'il a le droit?

Forum Salaire & Rémunération 2022

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique