Modulation heures complémentaires

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  milou27 Le 21-01-2025 à 18:56

    + 1000 messages

  
  

  
  Bonjour
  
  Les heures complémentaires sont en effet très règlementées
  Leur modulation n'est pas autorisée ni par l'octroit d'un repos compensateur 
  Seule la convention collective et ou un accord de branche peut autoriser une augmentation du temps de travail hebdomadaire dans limite de 30% du temps de travail hebdomadaire contractuel avec majoration de salaire ou bien par la signature d'avenants limités à 7 par an 
  
  Cette augmentation temporaire du temps de travail ne doit pas avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail à celle d'un temps plein : 35 heures/semaine sinon le contrat à temps partiel peut être requalifié à temps plein par les Prud'hommes avec rappel de salaire depuis le 1er manquement sans remonter plus de 3 ans en arrière.

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  piervi Le 21-01-2025 à 20:14

  Merci beaucoup pour votre réponse!
  Aucune convention pour augmenter le temps de travail n a été réalisée puisque nous sommes tous à 32h/semaine donc avec les 10% nous arrivons déjà au delà des 35h hebdomadaires.
  Le temps partiel étant régit différemment des temps pleins, notre service RH à toujours été largué à ce sujet, c est déjà moi qui les ai mis face au fait qu ils ne pouvaient nous demander plus de 10% il y a 3 ans, avant on nous faisait dépasser allègrement les 40h/semaine... je trouve ça fou que le service RH ne soit pas plus au courant des lois qui régissent les temps partiels et qu il faille à chaque fois se battre et passer pour le casse pied pour simplement faire appliquer la loi...
  Je vais en parler à mes collègues en temps partiel et demander un entretien avec mes supérieurs, la RH et le RAF de l entreprise pour voir comment corriger cela...
  Merci beaucoup d avoir pris de votre temps pour me répondre.

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  piervi Le 09-02-2025 à 21:24

    + 10 messages

  
  

  Bonjour à tous.
  
  Je reviens vers vous suite aux différentes rencontres que nous avons pu avoir avec la RH, le RAF ainsi que la direction.
  Selon eux tout va bien, selon moi il y a encore des couacs et je peux bien sûr me tromper...
  Ce qui a créé de nouvelles questions auxquelles je n ai pas la réponse.
  
  D abord nous ne sommes pas à 32h/semaine mais à 134.33h/mois, soit 30,99h/semaine.
  
  En début de saison nous recevons un planning prévisionnel sur les 4 mois de saison avec un contingent d heures prévues.
  Exemple concret, le mois de décembre, j avais 106h prévues au planning et j en ai effectué 115. Ils m ont donc payé 1h et des brouettes d heures complémentaires et donné 1 jour de congé supplémentaire en janvier en expliquant que ce n est pas un repos compensateur ou une modulation mais une journée qui fait que l on ne dépassera pas le contingent d heures prévues sur la saison.
  Mais n est ce pas justement ça de la modulation? Selon moi ils auraient du rémunérer 9h d heures complémentaires et maintenir les jours de travail prévus en janvier non?
  
  2e question, nous avions 32h/semaine prévues au planning (4×8h) et des suites de nos revendications, ils ont décidé que dorénavant nous partirons 1h plus tôt 1 jour par semaine pour n effectuer que 31h/semaine et ne plus avoir d heures complémentaires.
  En ont ils le droit maintenant que l on avait un prévisionnel sur la saison à 32h/semaine?
  
  Dernière question, au vu de la tournure que prennent les différents rdv avec la direction (vexation, soit disant trop de revendications alors que l'on parle d appliquer le code du travail...) nous envisageons de réclamer un dédommagement sur les 3 dernières années.
  Comment cela serait t il calculé vu qu ils nous ont attribué des jours de récup en compensation?
  
  Merci d avance pour vos éclairages.
  
  Piervi

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  Moderateur

  milou27 Le 10-02-2025 à 08:50

  Bonjour
  
  1° - On aurait du vous payer 9 h/complémentaires puisque le jour de congé accordé à la place revient à vous imposer un repos compensateur qui n'est pas autorisé pour un temps partiel.
  
  3° - Tout dépassemment des 35h  /semaine au cours des 3 dernières années peut faire l'objet d'une procédure prud'homale pour demander la requalification du temps partiel en temps plein avec rappel de salaire depuis la 1ere infraction constatée
  
  Voir les articles : L 3123-9 , L 3123-20, L 2232-21 -L 3123-29,  3123-22, 
  
  Cass soc : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-19.563, Publié au bulletin - Légifrance
  
  8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu'au cours de la première semaine de ce mois, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail en sorte que l'accomplissement d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
  
  
  
  

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  piervi Le 11-02-2025 à 23:11

    + 10 messages

  
  

  Merci encore d avoir pris le temps de me répondre, c est on ne peut plus clair pour moi aussi mais la RH semble avoir une autre interprétation du code du travail...
  
  Je n ai pas réussi à trouver l info sur la diminution du temps de travail alors que l on a un planning sur la saison. Je verrai avec mon délégué syndical si j arrive à le croiser, nous sommes dans des services différents avec des congés en décalé.
  J ai de nouveau rdv avec le directeur dimanche prochain, je verrai bien s il a retrouvé la raison...
  Encore merci Milou

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