Location parking privé pour véhicule professionnel

Question

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Pierre777 Le 26-12-2021 à 18:38

Bonjour, je suis chauffeur sous contrat cdi dans une société de transport pour particuliers et de ramassage scolaire à l'aide d'un véhicule 9 places que je garde en permanence, même en périodes de congés, les locaux de la société se situant loin de mon domicile.

Je n'ai pas de véhicule personnel, et dans l'unique but d'y stationner mon véhicule professionnel en toute sécurité j'ai signé en complément de mon contrat de location, une place facultative de parking privé et sécurisé par une grille à fermeture automatique avec clé électronique. Je paye mensuellement un loyer pour ce parking appartenant à la société HLM.

Suis-je droit de réclammer à mon employeur une participation à cette dépense mensuelle que je règle maintenant depuis 7 ans spécialement pour mon véhicule professionnel ?

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Math64 · Accepted Answer · Le 26-12-2021 à 19:30

Moderateur

Math64 Le 26-12-2021 à 19:30

+ 1000 messages

Bonjour,

Si rien n'est prévu au contrat non.

Car vous bénéficiez aussi de ce véhicule pour votre usage personnel. De plus, votre employeur ne vous a fait aucune demande et e vous interdit pas de ramenner le véhicue au dépot.

CDT

Membre

Pierre777 Le 26-12-2021 à 19:38

Il m'est strictement interdit d'utiliser ce véhicule pour mon usage personnel. Ce dernier est d'ailleurs muni d'un géolocalisateur pour cette même raison.

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Moderateur

Math64 Le 26-12-2021 à 20:05

Dans ce cas rien ne vous empêche de le ramener au dépôt ? Si ?

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Membre

Pierre777 Le 26-12-2021 à 20:44

Si, une vingtaine de kilomètres aller retour pour de multiples courses quotidiennes.

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Moderateur

Math64 Le 26-12-2021 à 22:45

Non, rien ne l'empêche donc. Juste le fait que cela engendrerait des km pour vous et l'employeur.
Dans tous les cas, vous ne pouvez présenter une facture en disant "tiens, c'est ce que j'ai dû payer" alors que vous n'avez aucun accord écrit ni demande écrite de l'employeur d'un tel parking.

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