Indemnités de fin de contrat

Question

Visiteur

Cclloo30 Le 25-08-2023 à 10:24

Bonjour, mon employeur ne m’a pas versé d’indemnités de fin de contrat étant en contrat saisonnier, cependant ces dernières étaient bien mentionnées dans mon contrat de cette façon : « ainsi qu’une indemnité de fin de contrat égale à 6% de la rémunération brute perçue au cours du présent contrat, conformément à la convention d’entreprise et sous réserve des dispositions législatives en vigueur. » Doit-il me les verser ou non (l’inspection du travail me dit oui, mais l’employeur maintient son non en raison des dispositions en vigueur)

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-08-2023 à 10:48

Bonjour,

Voici les dispositions législatives en vigueur :

article L.1243-10 du Code du travail : l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L.1242-2, c'est-à-dire "emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs..." sauf dispositions conventionnelles plus favorables

cela renverrait donc à la convention dont il est fait mention dans votre contrat de travail, il est propos d'une convention d'entreprise ? à voir...

cordialement
zen maritime

Indemnités de fin de contrat

Forum Salaire & Rémunération 2022

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique