Indemnité pour clause de non concurence

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BM92 Le 25-10-2024 à 13:45

Bonjour,

Mon ancien employeur me verse une indemnité pour une clause de non concurence, j'aimerai savoir si les primes versées doivent être comptées dans le calcul des salaires bruts retenus pour l'indemnisation de cette clause.

Sur mon contrat cette clause est précisée pour 35% du Salaire Brut des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat mais j'ai eu des primes et mon ancien employeur ne les prend pas en compte.

De même, le premier paiement de cette indemnité a été effectuée par salaire (pour 3 mois) mais celui-ci ne comportait pas les congés payés dus également. La réponse de mon ancien employeur est que le règlement des congés payés sera fait avec le dernier règlement, est-ce normal ?

En vous remerciant de votre aide,

Bien cordialement

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Math64 · Answer 1 · Le 25-10-2024 à 17:52

Bonjour,

Une indémnité de non concurrence ne donne pas droit à des congés payés et ne doit PAS être payée en salaire !!!µ

Pour l'assiette de calcul, vu la clause du contrat, vous devez prendre en compte le total des sommes brute, prime comprise, notées dans vos 12 derniers bulletins de salaire.

Si les primes n'étaient pas incliues dans le salaire brut, il faut vérifier au cas par cas l'origine des primes, conditions d'attibution etc.

Indemnité pour clause de non concurence

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