indemnité kilométrique pour utilisation véhicule personnel

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  soleil51 Le 26-04-2022 à 11:37

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  Bonjour

  Que dit votre contrat de travail concernant les frais kilométriques?

  devez vous justifier chaque déplacement professionnel?

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  tursiop Le 26-04-2022 à 11:55

  Je rempli chaque fin de mois une fiche de déplacement où j'y indique les jours, heure de départ et retour, lieu de déplacement, raison du déplacement, et km fait.

  Ma demande de prise en charge des frais kilométrique date de 2020, elle a été acceptée avec le terme : "accordée pour une utilisation : fréquence et continue", avec un plafond de 5000 km/an

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  Prana67 Le 26-04-2022 à 12:15

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Non l'employeur ne peut pas refuser de payer des frais que vous avez avancé pour l'entreprise. Ou alors il devrait au moins vous expliquer pourquoi votre calcul n'est pas juste.

  Si vous ne trouvez pas d'accord vous pouvez refuser de prendre votre véhicule pour des déplacements pros, sauf si votre contrat stipule que vous devez utiliser votre véhicule.

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  Alainverce Le 26-04-2022 à 14:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Et si vous nous donniez la raison invoquée par votre employeur pour ne plus vous rembourser ?
  
  Quelle est votre profession ?
  
  Vous parlez d'un accord, vous en avez un exemplaire ?
  
  Et si oui quel usage est mentionné ?
  
  Cdt.

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  tursiop Le 26-04-2022 à 16:07

  Bonjour

  je n'ai pas actuellement de raison invoqué par mon employeur, j'attends sa réponse. Il a juste refusé de me payer une partie de mes Km, mais pas tous.

  Je travaille [pour une société de transport par rails] je me déplace afin de faire les inspections communes dans le cadre des travaux en décret 94 pour rédiger les documents de coactivité. Je fais également des contrôles sur les agents.

  L'intitulé du document est : autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins du service

  Cordialement

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• Moderateur

  Alainverce Le 27-04-2022 à 09:26

    + 1000 messages

  
  

  Ok, revenez quand vous aurez la réponse.
  
  Cdt.

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  tursiop Le 27-04-2022 à 16:42

  Dès que j'ai la réponse je vous en ferais part.

  Par contre, est ce qu'il peut légalement suprimer des indemnités sur des km fait sans préalablement prévenir et justifier auprès du salarié  ?

  Cordialement

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  Henriri Le 27-04-2022 à 17:09

  Hello !
  
  Bin non... s'il y a un accord il engage les parties tantqu'il n'est pas dénoncé mais pour l'avenir (pas pour le passé) !
  
  A+ 

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  Prana67 Le 27-04-2022 à 17:33

  Il peut éventuellement contester votre calcul s'il estime que vous vous êtes trompé, mais la moindre des choses dans ce cas serait de vous en parler et pas de les supprimer sans rien dire.

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• Moderateur

  Alainverce Le 27-04-2022 à 18:50

    + 1000 messages

  
  

  Tant qu'on ne connait pas la raison invoquée par l'employeur on ne peut pas trancher.
  
  Cdt.

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  Membre

  tursiop Le 28-04-2022 à 08:48

  Bonjour

  la réponse :

  "je te demande à présent, si tu vas sur des chantiers qui te font passer par le siège ou pas loin, de tracer par mail que tu n?as pas pu réserver de véhicule de service. Ensuite seule la distance entre le siège et le chantier sera indemnisée."

  
  

  Il n'y a pas eu de communication sur cette règle, j'ai été autorisé dans l'utilisation de mon véhicule car l'entreprise n'a pas beaucoup de véhicules de services, et donc pour pouvoir assurer les besoins du service. Et j'ai toujours été indemnisé de tous mes km jusqu'à maintenant.
  

  
  

  De plus, les déplacements que j'ai fait ne me font pas passer par le siège, et il me semble que les frais kilométriques sont calculés du domicile si l'employé part directement de chez lui pour un rdv et non du siège !

  J'ai demandé la régularisation des km faits, et je vais arréter dès maintenant d'utiliser mon véhicule.

  Mon employeur doit il me régulariser les km fait ?

  Cordialement
  

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  Henriri Le 28-04-2022 à 09:46

  Hello !
  
  Turslop, ce que je comprends c'est que votre employeur souhaite mieux maîtriser les frais de déplacement professionnel de son personnel (y compris avec leur éventuel véhicule personnel). Au fond il "demande à présent (etc...)" de privilégier les véhicules de l'entreprise et/ou selon les positions relatives des chantiers, du siège et des lieux d'habitation du personnel (et donc dans certains cas ne pas rembourser le trajet entre votre habitation et tel chantier). Vous ne pouvez pas vous opposer à cela.
  
  Par contre il serait normal qu'il n'applique pas cette "nouvelle règle" de manière rétroactive à vos dernières demandes de remboursement de frais kimométriques juste antérieurs à l'édiction de cette règles complémentaire.
  
  Curiosité : votre employeur vous a-t-il communqué les références de l'assurance en cours de validité qu'il a prise pour couvir l'usage professionnel de votre véhicule personnel ? 
  
  A+ 

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  tursiop Le 28-04-2022 à 12:58

  J'avais modifié mon assurance en y ajoutant les déplacements professionnels, ce n'est pas mon employeur qui a pris une assurance pour cela.

  Pour ce qui est de l'édition des nouvelles règles, comme je disais plus haut, il n'y a pas eu de communication de l'entreprise pour les donner. Cette règle ne m'a juste été donné dans la réponse, règle que j'ai donc découvert à ce moment là.

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  Henriri Le 28-04-2022 à 19:43

  PS / assurance déplacement professionnel avec votre véhicule personnel : normalement il serait normal que ce soit votre employeur qui assure directement cet usage particulier, ou au moins qu'il en rembourse le coût (est-ce le cas ?).

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  tursiop Le 29-04-2022 à 17:03

  Le coût de l'assurance "déplacement professionnel" est intégré au frais kilométrique.

  Par contre, il applique bien rétroactivement les règles qu'il m'a énoncé hier. Y a t-il une article de loi qui précise qu'il serait dans l'obligation de me rembourser ces frais que j'ai avancés ?

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