Forfait specifique 10pour cent deduit salaire peintre

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  Math64 Le 15-11-2021 à 12:20

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  Bonjour,

  Ce forfait n'existe que dans la tête de l'employeur!

  Rappelez lui que l'article R45321-1 du Code du travail est très clair à ce sujet:
  
  

  "L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité."
  
  
  

   Tout comme l'article R4321-4

  "L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective."

  Et l'article R4321-5

  
  "Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L__3141-23."
  
  
  

  Signalez lui qu'à défaut de paiement, vous irez de ce pas à l'ursaaf pour avoir leur avis, nottament quand à la qualification possible de travail dissimulé par ce non paiement.

  Cdt

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  Moderateur

  Math64 Le 15-11-2021 à 12:23

  PLus d'infos:
  
  preventionbtp.fr/ressources/questions/une-entreprise-peut-elle-etre-obligee-de-fournir-a-ses-salaries-des-vetements-de-travail-ces-vetements-doivent-ils-alors-etre-consideres-comme-des-epi-qu-en-est-il-de-la-fourniture-des-vetements-de-travail-par-rapport-a-l-abattement-de-10-des-salarie

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• Moderateur

  Alainverce Le 15-11-2021 à 13:48

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  J'ajoute que vous n'êtes pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte.
  
  Faites le quand même car votre signature ne vaut que pour ce qui vous est alors remis et ne vous enlève en rien le droit de contester ensuite les sommes manquantes.
  
  Donc, signez et faites (mais vous avez 6 mois) un courrier recommandé AR de dénonciation du solde en précisant ce qui vous manque (avec les arguments donnés par Math64) et en le prévenant que faute de régularisation sous huit jours vous saisirez les Prud'hommes et qu'il en assumera les conséquences.
  
  Cdt.

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