Egalité salaire

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  Refu23 Le 28-09-2022 à 01:54

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  Bonsoir,

  Oui, même si le principe n'apparaît qu'à l'article L2271-1 du code du travail, il n'a absolument pas disparu. Au contraire, il a la valeur d'une règle impérative et a été confirmé à de multiples reprises par la jurisprudence (Cass. soc., 29 oct. 1996, n°92-43.680; Cass. soc., 18 mai 1999 n°98-40.201, Cass. soc., 6 juill. 2010, n°09-40.021 etc..etc...).

  Par contre, attention, le fait que votre collègue ait un salaire différent n'est pas nécessairement illégal. Des critères objectifs et acceptés par la jurisprudence peuvent expliquer cette différence, l'expérience par exemple.

  Pour apprécier si deux salariés se trouvent dans une situation identique, la jurisprudence se réfère d'abord au poste occupé et prend en compte le coefficient, la qualification et l'ancienneté. Il peut s'agir de fonctions différentes, dès lors qu'elles impliquent un
  niveau de responsabilité, de capacité et de charge physique ou nerveuse comparable. Même chose pour les diplômes, la jurisprudence exige simplement des niveaux de formation comparable.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 28-09-2022 à 07:22

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous demandez " si je serai dans mon droit en me servant de cette article..." mais là n'est pas vraiment la question, car à supposer que vous intentiez une action au motif d'inégalité de traitement : 1/ il vous reviendra d'apporter la preuve que vous et votre collègue vous occupez les mêmes postes, avec les mêmes responsabilités, les mêmes tâches à accomplir, mais des rémunérations différentes à votre détriment; et 2/ votre employeur devra répondre de cette différence de traitement si elle existe, en la justifiant, il peut très bien invoquer pour cela des différences de formation et d'expériences professionnelles dans les parcours respectifs ou tout autre critère objectif qu'il pourra mettre en avant.
  
  cordialement
  zen maritime 

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