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Démission pour salaires versés tardivement

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Le 15-08-2023 à 15:27

Bonjour,

Je suis salarié en cdd depuis le 12 janvier 2023 transformé en CDI le 01 avril pour une société de portage de repas.

Je rencontre un problème dans le versement de mon salaire, qui est versé, chaque mois, trop tard. J'ai en ma possession une feuille " Fiche de poste " dans laquelle mon patron s'engage à me verser mon salaire le 10 de chaque mois.

Or, cela n'a jamais été le cas :

- Janvier 2023 : versé le 16 février
- Février 2023 : versé le 14 mars
- Mars 2023 : versé le 14 avril
- Avril 2023 : versé le 12 mai
- Mai 2023 : versé le 15 juin
- Juin 2023 : versé le 17 juillet
- Juillet 2023 : versé le 13 août.

J'ai déjà adressé un courrier recommandé à mon employeur le 26 juillet 2023 pour lui dire qu'au prochain retard de versement de salaire, je saisirai les prud'hommes. Le courrier n'a eu aucun effet puisqu'il y a à nouveau eu un retard ce mois-ci.

Je précise que mon employeur justifie le retard de versement des salaires par le fait que nous distribuons les factures mensuelles de repas aux clients trop tard, et le temps que mon employeur encaisse les chèques des clients, il ne peut pas nous verser nos salaires. Or, pour exemple, il nous a donné les factures de juin à distribuer les 12, 13 et 14 juillet. J'estime qu'il s'agit là d'un manque flagrant d'organisation et que son argument n'est en aucun cas valable.

Les retards de paiement de salaire m'ont déjà valu d'être à découvert ou de demander de l'argent à mon entourage.

Suis-je en position de démissionner et saisir les prud'hommes en référé pour requalifier ma démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Merci pour vos réponses.
 

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  • Moderateur

    Le 15-08-2023 à 15:57

      + 1000 messages


    Bonjour

    Bien que les salaires ne soient pas toujours règlés à la même date , il sont versés chaque mois  avec un écart de 5 jours au maximum

    Cela ne suffit pas pour faire requalifier votre démission , ce qui vous priverait du chomage indemnisé mais vous pourriez demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-16 du code civil

    Article 1231-1Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

    Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

    Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

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