Délai de demande de restitution de salaire

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Fanny55 Le 14-11-2022 à 14:46

Bonjour,
En février 2018, je suis embauchée en cdd, qui doit prendre fin en juin 2018. Je suis alors enceinte, et en avril, je me retrouve en arrêt pour cause de problèmes liés a ma grossesse. N'étant pas embauchée depuis plus de 3 mois ai sein de l'entreprise, cette dernière me demande de restituer la parties de mon salaire non prise en charge par la sécurité sociale, suite a mon arrêt longue durée. Un échéancier est mis en place, je dois payer en 3 fois, la dernière sommes devant etre prélevée au mois de décembre 2018. Pour une raison que j'ignore, le troisième prélèvement ne s'est pas fait et j'ai recu aujourd'hui une lettre de relance. Ma question est donc la suivante : ont-ils le droit, 4 ans après de me faire cette demande ? N'y a-t-il pas un delai a respecter ?! J'ai vu 3 ans maximum qur certains sites internet mais je ne suis pas certaine.
Je vous remercie d'avance

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milou27 · Answer 1 · Le 14-11-2022 à 16:25

Moderateur

milou27 Le 14-11-2022 à 16:25

+ 1000 messages

Bonjour

Si l'employeur n'a procédé à aucune mesure de recouvrement depuis Décembre 2018 , il ne peut plus vous reclamer la somme due puisqu'il s'est écoulé plus de 3 ans depuis Juin 2018

Article L3245-1Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Visiteur

Fanny55 Le 14-11-2022 à 21:46

Merci pour votre réponse. L'entreprise est passée par le centre des impôts en 2018. C'est avec ce dernier qu'un échéancier avait ete mis en place et qui me demande restitution de la somme restante aujourd'hui. Je suppose que dans ce cas de figure, je dois payer?!

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Moderateur

milou27 Le 15-11-2022 à 06:46

là...je ne peux pas vous le dire

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Fanny55 · Answer 2 · Le 14-11-2022 à 21:46

Merci pour votre réponse. L'entreprise est passée par le centre des impôts en 2018. C'est avec ce dernier qu'un échéancier avait ete mis en place et qui me demande restitution de la somme restante aujourd'hui. Je suppose que dans ce cas de figure, je dois payer?!

milou27 · Answer 3 · Le 15-11-2022 à 06:46

milou27 Le 15-11-2022 à 06:46

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