Coefficient absent de nos bulletins de salaire, depuis le mois de mai 2024.

Question

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Fethi Le 31-10-2024 à 19:09

Bonjoiur.

Je suis gardien d’immeuble et mon épouse est employée d’immeuble.

Notre immeuble a été racheté par Toulouse Métropole Habitat le 01/01/2023.

Mon coefficient est de : 611 et celui de mon épouse est de : 589 et 40 ans d’ancienneté

Dans le métier.

Depuis le 01/05/2024, nos coefficients ne figurent plus dans nos bulletins de salaire.

Cordialement.

Fethi Igli

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FD · Answer 1 · Le 02-11-2024 à 05:58

Bonjour,

L'absence d'une mention légale (obligatoire) telle que le coefficient sur le bulletin de salaire peut entraîner, pour l'employeur, une amende de 450 euros.

Le coefficient permet également de déterminer le salaire eu égard aux fonctions réellement exercées (Cass. Soc. 20 novembre 1985, n°83-41.570) tout en respectant les minimums légaux du SMIC (Cass. Soc. 5 octobre 2017, n°15-20.390).

Etablissez un courrier en L.R. avec A.R. à votre employeur signifiant le manque d'un élément essentiel sur votre bulletin de salaire, ainsi que la date de disparition de cette mention. Si aucune réponse ne vous parvient sous 08 jours après la réception du courrier par l'employeur vous pouvez saisir une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de mettre en place une action en justice.

Cordialement.

Coefficient absent de nos bulletins de salaire, depuis le mois de mai 2024.

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