Clause de non concurrence

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Fc01 Le 24-08-2023 à 07:31

Bonjour,

Je suis salariée depuis 20 ans dans une entreprise privée. Je suis au droit du travail pas de convention collective mentionnée sur mon contrat de travail
Poste occupée à la signature du contrat oenologue conseil.Puis évolution vers responsable de laboratoire + oenologue conseil (laboratoire d'analyse et conseil oenologique)
J'ai une clause de non concurrence ;
Durée 12 mois
Elle m'interdit de participer directement ou indirectement à toute activité similaire ou susceptible de concurrencer la société
Sur 4 départements limitrophes.
Indemnisation au titre de la non concurrence : 1/10 du Salaire Brut mensuel par mois de non concurrence.
La société se réserve la faculté de me libérer de cette clause 15 jours après rupture du contrat.
Je touche 3300 euros brut par mois
Donc revient bien 330 euros/mois de non concurrence ?
Puis-je faire valoir que cette somme est dérisoire au regard de la portée de la non concurrence (mes fonctions ayant évolué par exemple)?
Puis-je renégocier cette clause avec mon employeur ?
Si il ne veut pas renégocier aurais-je gain de cause si je dénonce la clause?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 24-08-2023 à 08:02

Bonjour,

En principe une évolution de fonction telle que vous en avez bénéficié va de pair avec une évolution de rémunération, ce qui se traduit donc par un dédommagement plus important de votre clause de non concurrence puisque la fraction de salaire brut augmente en valeur.

Toutefois cette fraction n'étant que de 1/10e, cela équivaut dans votre situation, sur 12 mois d'application de la clause, à une contrepartie à peine supérieure à 1 mois de salaire brut, ce qui effectivement peut être jugé "dérisoire" relativement à l'entrave à la liberté de travailler que constitue une telle clause (ex: dans le domaine de l'oenologie, sur la Gironde et 4 départements limitrophes)

Mais il appartient aux prud'hommes d'en juger au cas par cas, en effet même s'il existe des précédents où une fraction d'1/10e a pu être appréciée comme non signifiante, dérisoire équivalent à nulle, les jugements prud'homaux à ma connaissance ne font pas jurisprudence.

Rouvrir une négociation à ce sujet avec votre employeur ? Vous pouvez toujours essayer d'en discuter, mais votre employeur l'interprétera sans doute comme votre intention de départ plus ou moins imminente...

cordialement
zen maritime

Fc01 · Answer 2 · Le 24-08-2023 à 19:17

Bonjour
Merci pour votre réponse.
En sommes tout est affaire d'interprétation des prud'hommes.
De plus je suis la seule de mon entreprise concernée puisque les nouveaux collaborateurs oenologues ne sont pas concernés par cette clause car l'employeur a changé entre temps (rachat de la société) et elle n'est pas prévue dans les nouveaux contrats de travail...

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