Chèque de salaire non encaissé quel délais pour les réclamer

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  milou27 Le 07-09-2021 à 12:25

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  Bonjour
  
  Pas très sympa votre ex-employeur mais il a raison - Un chèque émis n'est valable que pendant 1 an et 8 jours 
  
  Ces 2 chéques correspondent aux salaires impayés de quels mois en 2018 ? 

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  Visiteur

  Faaudrain Le 07-09-2021 à 13:07

  Les chèques sont du mois de février et mars 2018. 

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  Moderateur

  milou27 Le 07-09-2021 à 16:40

  Dommage , vous ne pouvez plus rien réclamer puisque les salaires restés  impayés remontent à plus de 3 ans - délai de prescription pour les rappels de salaire  
  
  Quel délai pour réclamer des créances salariales ? (juritravail.com)
  
  
  

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• Visiteur

  Aremechris Le 05-11-2022 à 12:28

    visiteur

  
  

  Je ne suis pas du tout d'accord avec la reponse au dessus. Le chèque n'est peut être plus valable, mais en matière de droit de travail, la prescription est de 5 ans et c'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a réglé le salaire   ce qui ne peut faire, le bénéficiaire n'ayant pas encaissé ses chèques. Il doit vous régler ce qu'il vous doit. Ménagez le de le denlncer à l'inspection du travail, car il est malhonnête. Il vous demande de vous retourner les chèques en vous faisant croire qu'il va émettre de nouveaux chèques et finalement, il ne fait rien. 

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  Membre

  Isadore Le 05-11-2022 à 12:40

  Bonjour,

  La question date de plus d'un an, mais bon...

  Pouvez-vous citer vos sources concernant les "cinq ans en matière de droit du travail" ? Le Code du travail prévoit bien une prescription de trois ans en matière de salaire :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295

  L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

  Et la Cour de cassation explique que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.

  https://www.courdecassation.fr/decision/62a2df4e5a747ca9d45f180a

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  Aremechris Le 05-11-2022 à 12:58

    visiteur

  
  

  Oui  c'est vrai je viens de lire moi même que la prescrit qui était de cinq ans a été réduite à 3 ans. Isidore à raison. Bonne journée Cordialement 

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• Moderateur

  Alainverce Le 05-11-2022 à 17:11

    + 1000 messages

  
  

  Ne pas avoir encaissé deux chèques de paiement du salaire, là j'en suis baba !

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