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• Moderateur

  FD Le 10-10-2024 à 05:43

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Vos Droits sont exonérés de l’impôt sur le revenu.  En revanche, en phase d’utilisation, les sommes versées entrent dans votre revenu imposable et sont soumises aux charges sociales salariales. Elles doivent être déclarées au titre de l’exercice du versement.

  De ce fait, les sommes transférées sont soumises à l’intégralité des charges sociales.

  Cordialement.

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