Avenant contrat de travail

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mapi2105 Le 12-04-2023 à 19:17

Bonjour,
Mon neveu est salarié. Son contrat de travail spécifie 3200 brut mensuel comprenant un avantage en nature de 110. Cet avantage correspond à l'utilisation d'un scooter pour ses trajets professionnels et privés 7 jours sur 7.
Le scooter lui a été volé. Depuis l'employeur ne l'a pas remplacé. Mon neveu est obligé d'utiliser maintenant les transports en commun à des horaires peu maléables pour tous ses trajets pro ou non. C'est lui qui paie ses frais de transport.
L'employeur, sans son accord écrit, a modifié son salaire de base brut et l'a porté à 3200 supprimant l'avantage en nature.
L'employeur n'a absolument pas l'intention de remplacer le scooter.
Il propose de rembourser les frais de transport sur présentation des tickets de bus mais uniquement pour les trajets pro.
Est ce légal ? Ne faut il pas l'accord écrit du salarié ?N'y a-t-il pas revalorisation du salaire si suppression d'un avantage en nature ?
Je vous remercie si vous pouvez nous éclairer.

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FD · Answer 1 · Le 13-04-2023 à 07:03

Bonjour,

Sur le fond, il y a matière à discution. Au sujet de la suppression de l'avantage en nature. En effet il faut l'accord écrit du salarié pour le supprimer puisqu'il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de la rémunération. A vous lire l'employeur a fait compensation puisqu'il a porté le salaire au même niveau de rémunération que lorsqu'il comprenait l'avantage en nature.Donc il y a compensation. De plus il propose de rembourser les frais de déplacement pro. Donc tout à l'air parfaitement en règle avec la loi.

Je ne sais si une procédure en justice donnerai raison dans son intégralité à votre neveu.

Cordialement.

mapi2105 · Answer 2 · Le 13-04-2023 à 10:59

mapi2105 Le 13-04-2023 à 10:59

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