Arrêt travail salaire perçu a tord

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• Moderateur

  Math64 Le 11-02-2025 à 01:02

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  L?employeur a le droit de récupérer un trop-perçu de salaire lorsqu?une erreur de paiement a été commise, mais cette récupération doit respecter des règles strictes. En l?occurrence, l?article L.3251-3 du Code du travail précise que les retenues successives sur salaire ne peuvent pas dépasser le dixième du montant du salaire exigible, sauf exceptions prévues par la loi.

  Dans le cas de votre épouse, l?employeur a effectué une retenue intégrale sur son salaire de janvier pour compenser une erreur de versement sur décembre, sans la prévenir au préalable et sans lui laisser la fraction insaisissable de sa rémunération. Cette pratique est irrégulière et contraire aux protections prévues par le Code du travail.

  L?employeur aurait dû informer votre épouse de l?erreur et proposer un remboursement échelonné, en veillant à ne pas dépasser les limites légales de retenue sur salaire. Il ne peut en aucun cas prélever la totalité du salaire sans respecter les plafonds légaux.

  Face à cette situation, il est conseillé de contacter rapidement l?employeur pour demander un échelonnement du remboursement, en rappelant les dispositions légales en vigueur.
  
  Si aucune solution amiable n?est trouvée, il est possible de saisir l?Inspection du Travail pour signaler cette irrégularité ou d?engager une action devant le Conseil de Prud?hommes afin d?obtenir restitution d?une partie du salaire indûment retenu.
  
  Elle doit dans un premier temps adresser un courriel:
  
  

  "Objet : Demande de régularisation de la retenue sur mon salaire

  Madame, Monsieur,

  Je me permets de vous écrire au sujet de la retenue appliquée à ma rémunération du mois de janvier. Il apparaît qu?une erreur a été commise en décembre, où mon salaire a été versé alors que je ne remplissais pas les conditions d?ancienneté pour en bénéficier. Je comprends que cette somme devait être récupérée, mais la retenue de la totalité de mon salaire en janvier me place dans une situation financière extrêmement difficile.

  Or, selon l?article L.3251-3 du Code du travail, les retenues sur salaire, y compris celles visant à compenser un trop-perçu, ne peuvent excéder un dixième du salaire exigible. Le prélèvement intégral de mon salaire dépasse manifestement cette limite légale et me prive des ressources nécessaires à mes besoins essentiels. De plus, je n?ai pas été informée en amont de cette retenue, ce qui m?a empêchée d?anticiper cette situation et d?organiser mes finances en conséquence.

  Je vous demande donc de bien vouloir procéder à une régularisation et d?envisager un échelonnement du remboursement, conforme aux dispositions légales en vigueur. Je suis disposée à échanger avec vous afin de trouver une solution équilibrée permettant d?assurer à la fois la correction de cette erreur et le respect de mes droits.

  Je vous remercie par avance pour votre diligence et reste à votre disposition pour toute discussion à ce sujet. Dans l?attente de votre retour, je vous prie d?agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

  [Votre Nom]
  [Votre Fonction]
  [Vos Coordonnées]"

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  Membre

  Alexis22510 Le 11-02-2025 à 07:24

  Bonjour merci pour la réponse je n'est pas presicer que c'est la fonction publique hospitalière est ce que les recours sont les mêmes Merci 

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  Moderateur

  milou27 Le 11-02-2025 à 09:00

  Bonjour
  
  VOIR : Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? | Service-Public.fr
  
  et : Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") | Service-Public.fr

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