13eme mois

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Joy9791 Le 04-04-2025 à 16:42

Bonjour, j ai signé un CDI le 5mars 2023 dans le btp, le 30 mai 2023 l entreprise est vendu en gardant les ouvriers et les secrétaires, le patron est devenu directeur . En décembre je perçois le 13eme mois inscrit sur ma fiche de paie. Au cour de l année 2024 le directeur prend quitte l entreprise, En décembre 2024 jusqu'à ce jour je n ai ps reçu 'le 13eme mois. La Raison est qu'il faut attendre les 2 ans d ancienneté pour y avoir droit comme le stipule la convention collective. Le nouveau patron a' t il le droit de supprimer le 13eme mois ? Et sans avertir ? Merci d avance pour votre retour

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Math64 · Answer 1 · Le 04-04-2025 à 21:52

Bonjour,

Vous avez reçu un 13e mois en décembre 2023, puis plus rien en 2024. Vous vous demandez si le nouvel employeur avait le droit de ne pas vous le verser, sans avertissement.

En droit du travail, un employeur peut accorder un avantage à ses salariés sans que cela soit écrit dans le contrat ou dans la convention collective. Cela s’appelle un usage d’entreprise. C’est une habitude prise par l’employeur, qui crée un droit pour les salariés si cette pratique est répétée plusieurs fois, de manière régulière et connue de tous.
Par exemple, si le 13e mois est versé chaque année à tous les salariés, et ce depuis longtemps, cela devient un droit, même sans écrit. Mais un seul versement, une seule année, ne suffit pas pour créer cette habitude. Il peut s’agir d’un geste commercial ou d’une exception, sans conséquence juridique.

Dans votre cas, vous n’avez reçu le 13e mois qu’en 2023. Il n’y a donc pas de répétition, pas d’habitude établie. Le nouvel employeur n’est donc pas obligé de continuer à verser cette prime, et il n’a pas besoin de vous prévenir, car ce n’est pas un droit acquis.

Il peut se contenter d’appliquer ce que prévoit la convention collective : attendre que vous ayez deux ans d’ancienneté. Ce qu’il a fait.

En résumé, le versement du 13e mois en 2023 ne crée pas un droit pour les années suivantes. Le nouvel employeur n’a donc pas commis de faute en ne vous le versant pas en 2024.

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