13eme Mois ( date anciennete- et date d'embauche en CDI)

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B.benard Le 20-12-2021 à 12:38

Bonjour,

Nous somme au mois decembre et mon 13eme est tombé, surpris du montant que j'ai touche je me renseigne aupres de ma RH qui me dis que pour le calucl de celui on prend ma date d'Embauche en CDI et non ma date d'anciennte inscrit sur mon bulletin de salaire ( interim puis CDI)
Je voudrais donc savoir quelle date fais fois ? car date d'ancienne 01/06/2021( garde car debut du contrat interim le 01/03/2021) et date d'embauche 01/09/2021
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Refu23 · Answer 1 · Le 23-12-2021 à 23:52

Bonsoir,

L'article L1251-38 du code du travail fit ceci :

"Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."

Pour une indemnité de licenciement, la Cour de cassation avait jugé que l'ancienneté devait démarrer du premier contrat en intérim (21 juin 2017, n° 1524.237) donc sur quelle base juridique s'appuie votre employeur pour vous refuser cette prime de 13ème mois ?

De quelle convention collective dépendez-vous ?

13eme Mois ( date anciennete- et date d'embauche en CDI)

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