13eme Mois ( date anciennete- et date d'embauche en CDI)

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  Refu23 Le 23-12-2021 à 23:52

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  Bonsoir,

  L'article L1251-38 du code du travail fit ceci :
  

  "Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

  Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."

  Pour une indemnité de licenciement, la Cour de cassation avait jugé que l'ancienneté devait démarrer du premier contrat en intérim (21 juin 2017, n° 1524.237) donc sur quelle base juridique s'appuie votre employeur pour vous refuser cette prime de 13ème mois ?

  De quelle convention collective dépendez-vous ?
  

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