prise en compte diminution temps de travail et nouveau calcul de la retraite progressive

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  WalkingFred Le 30-11-2024 à 10:32

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  Vous avez raison. Depuis le 01/09/2023, un changement de temps partiel, qui reste entre 40 et 80% du temps plein en vigueur dans l'entreprise, entraîne une révision au 1er jour du mois qui suit celui comportant le changement au lieu de la date anniversaire de la retraite progressive. Le dernier changement, par exemple, a eu lieu au 01/03/2024. Il entraîne une révision au 01/04/2024 (mois qui suit celui comportant le changement).

  Cependant, avec ce que vous écrivez, j'émets une alerte, quand on flirte avec les limites et/ou qu'on n'a pas une connaissance exacte de ce que sont les 35 heures.

  14/35 x 100 = 40% (limite la plus basse)

  Avec les chiffres que vous indiquez, on est EXACTEMENT à 40% du temps plein. Oui, mais seulement si le temps plein en vigueur dans votre entreprise est EXACTEMENT à 35H00 hebdomadaires. Ce qui est rarement le cas.

  Je suis moi aussi à ce qu'on appelle largement "les 35 heures", mais mon temps de travail réel et notifiable est 35H33 minutes. Si je faisais une retraite progressive avec un temps partiel de 14H00 parce que je pense que je suis aux 35 heures, ma retraite progressive serait supprimée.

  35H33, en décimales, c'est 35,55 heures, et 14/35,55 x 100 = 39,38 arrondis à l'unité la plus proche, qui est donc 39, et on est alors en-dessous des 40%, ce qui supprime la retraite progressive.

  Autre exemple : être aux "35 heures", c'est avoir des RTT, mais quand on travaille, on travaille 39 heures, dans ces conditions. J'ai eu le cas de quelqu'un qui pensait donc être aux 39 heures, qui a demandé un temps partiel pour bénéficier d'une retraite progressive. Et qui a fait ce calcul un peu idiot, consistant à faire 39 x 80/100 = 31,2 et qui a demandé à son employeur un temps partiel de 32 heures hebdomadaires. Accordé. Et l'attestation de l'employeur indiquait à juste titre 32 heures hebdomadaires sur un temps plein réel de 35,5 heures.

  Résultat : la retraite progressive a été rejetée par la caisse de retraite, à juste titre, puisque 32/35,5 x 100 = 90,1 arrondis à 90% du temps plein en vigueur dans l'entreprise. On est au-dessus des 80%, il n'y a pas de retraite progressive.

  La définition exacte des "35 heures" correspond rarement à EXACTEMENT 35 heures. Et j'ai un peu peur que les mathématiques ne soient pas de votre côté avec 14 heures hebdo exactement si les 35 heures ne sont pas exactement 35 heures. Si le vrai temps plein est légèrement supérieur (mettons 35H15 = 35,25 heures), ça passe encore, mais si on est à 35H30 (=35,5 heures), ça ne passe plus. Sauf si vous faites en réalité un peu + de 14H00. 

  Le diable est dans les détails et les questions de retraite sont toujours une histoire de précision.

  Pour moi, 35 heures pile poil et 14 heures pile poil, c'est trop beau pour être vrai. Il faudrait qu'il n'y ait pas le principe de RTT dans votre entreprise, ce qui est peut-être le cas.

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  Fabrice 70 Le 18-12-2024 à 17:14

  Bonjour

  ci joint la reponse de la MSA ui conteste la pertinece de votre réponse? avez vous d'autres arguments à leur opposer = je suis preneur

  cordialement

  "Nous avons eu le retour de notre Direction de la règlementation qui confirme que, dans la mesure où votre retraite progressive a pris effet avant la mise en place de la nouvelle réforme, ce sont les dispositions de l'ancien article qui s'appliquent :
  
  L'article 6 du décret 2023-753 du 10 août 20231 (publié au JO du 11 août 2023) précise que les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023, sous réserve notamment de la disposition suivante : la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, et les sections 10 du chapitre Ier du titre V du livre III et 5 du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023 (Cf. LTC n°2024-099 du 19 février relative aux décrets d'application concernant le dispositif de retraite progressive dans le cadre de la LFRSS pour 2023).
  Par conséquent, les dispositions de l'ancien article R.351-42,1° du CSS relatif à la modification de la quotité de travail et à la date de révision de la fraction de pension continuent de s'appliquer aux assurés bénéficiant déjà d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023."

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  WalkingFred Le 18-12-2024 à 21:09

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  Je me donne tort, finalement ! Dans le texte que vous citez, c'est très explicite : il a clairement été prévu de ne pas envisager de faire bénéficier ou subir la réforme aux droits déjà mis en paiement en matière de retraite progressive.  Les lois ne sont pas rétroactives, je suis allé un peu vite en omettant un détail. Ça tombe bien : je venais de dire que tout est dans le détail en matière de retraite ! 

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