Prime départ à la retraite ccn66

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• Moderateur

  milou27 Le 25-08-2023 à 09:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Les Textes de votre CCN : 
  
  Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :
  
  

  - 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;

  - 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.
  -=-=
  
  Si l'avant-dernier employeur ou vous avez travaillé 2 ans relève bien de la convention 1966 (voir la liste des établissements dans l'article 1 Champ d'application professionnel)   et si vous réunissez bien 25 années pleines d'ancienneté, le dernier employeur devra vous règler 6 mois de salaires 

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  Membre

  Lorientais Le 31-08-2023 à 16:23

  Bonjour ,
  
  Cette prime est-elle applicable aux fonctionnaires ?
  
  Cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 31-08-2023 à 16:40

  Bonjour
  
  VOIR LIEN : https://www.weka.fr/actualite/retraite/article/prime-de-depart-a-la-retraite-dans-le-secteur-public-aucun-fondement-legal-a-son-versement-128728/
  Aucun texte législatif ou réglementaire n?institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique 

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