Cout de rachat d'un trimestre

Question

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Libellule26 Le 13-02-2025 à 23:47

Bonjour,

Le barème qui donne le cout de rachat d’un trimestre est composé de 3 tranches fonction du revenu.

Lorsqu’on a un revenu inférieur à 75% du PS (Plafond Sécu), on paye un coût minimum

Lorsqu’on a un revenu supérieur 100% du PS, on paye un coût maximum

Entre 75 et 100% du PS, un coefficient est appliqué au revenu, ce qui donne le coût du trimestre dans cette tranche.

Le problème, c’est que dans cette tranche on peut obtenir un coût supérieur à ce qui est censé être le maximum, tout cela parce que le barème n’a pas bougé depuis 2013 (sauf pour la valeur du PS et c’est bien là le problème).

J’ai 2 questions :

1) lorsqu’on accepte un devis pour le rachat de trimestre est-il possible d’indiquer dans le courrier qu’on accepte mais qu’on conteste le calcul du coût du trimestre ?

2) L’idée est d’éventuellement saisir le tribunal social pour obtenir réparation dans la mesure où dans les tableaux de rachat figurant dans les documents officiels de l’assurance retraite, il est clairement indiqué un coût min et un coût max (ce qui était bien l’esprit du premier barème de 2013).

Peut-on espérer obtenir gain de cause, ou bien le barème c’est le barème ?

Merci

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teca · Answer 1 · Le 14-02-2025 à 11:03

1/ Cela ne sert à rien, le technicien qui va traiter le dossier applique la législation en cours.

2/ Qui peut donner le résultat d'une action judicaire ? Mais il faut se rappeler que de très nombreux montants dans les lois sont fixes. L'indexation n'est pas une règle générale. Par exemple le montant minimum de la succession pour récupération du minimum vieillesse, ou Aspa, a été pendant 15 ou 20 ans de 39000. C'est la réforme des retraites de 2023 qui l'a fait passer à 100000, avec indexation

teca · Answer 2 · Le 14-02-2025 à 14:52

Je reviens sur ma réponse après avoir compris le sens véritable de votre question.

Il y a effectivement une anomalie. J'ai effectué une simulation du rachat de trimestre sur lassuranceretraitre.fr. En indiquant un revenu de 42000 euros, un trimestre avec l'option 1 me reviendrait à 5128 euros, alors que si j'indique un revenu supérieur, de 50000 euros, le trimestre ne me coute plus que 4059 euros.

Avez vous reçu un devis formel de la Cnav ? Où cette anomalie persisterait ?

En lisant la dernière circulaire sur le Versement pour la retraite : https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2025_01_13012025.pdf

J'ai peur de comprendre que le point 3 ne valide cette anomalie :
"Barème applicable
L'arrêté du 21 octobre 2012 a fixé, pour l’année 2013, le barème des versements pour la retraite. En l’absence de publication d’un nouveau barème depuis cette date, le barème établi pour l’année 2013 demeure applicable pour les années 2014 à 2025.
Seuls les montants des tranches de salaires/revenus exprimés par référence au plafond annuel de la sécurité sociale évoluent chaque année."

Libellule26 · Answer 3 · Le 14-02-2025 à 15:35

Oui j'ai un devis.

Pour calculer le coût d'un trimestre, la CNAV prend la moyenne des 3 derniers revenus annuels, chaque revenu étant revalorisé avec un coefficient.

Ensuite, elle applique le barème à partir de cette moyenne.

Si cette moyenne est inférieure à 75% du PS, on paye le min, si elle supérieure à 100% du PS on paye le max, enfin ce qui apparait comme étant le max (dans les tableaux du document officiel pour le rachat, il est bien indiqué un min et un max)

Maintenant quand on est dans l'intervalle 75%-100%, le coût obtenu peut dépasser le max du barème, comme vous l'avez constaté vous-même.

Dans mon cas, le coût obtenu est effectivement bien supérieur au max.

Ce que je cherche à savoir: est-il possible d'avoir gain de cause au vue du fait qu'il est facile de démontrer en quoi le barème a "évoluer" de façon aberrante (même si c?est un barème officiel) et que par ailleurs le document actuel pour le rachat indique bien un coût min et max (encore une fois, c?était bien l?esprit du barème d?origine de 2013) ?

teca · Answer 4 · Le 14-02-2025 à 16:31

Membre

teca Le 14-02-2025 à 16:31

+ 50 messages

Le texte n'utilise pas les termes minimum ou maximum. C'est une interprétation que l'on peut préter aux rédacteurs, l'esprit du texte. La Cnav qui n'interprète pas les textes, doit avoir été confrontée au sujet et semble indiquer sa position au point 3 de la circulaire. Vous pourriez saisir la Commission de Recours Amiable.

Visiteur

Libellule26 Le 14-02-2025 à 16:46

Dans le formulaire "Demande d?évaluation de rachat de trimestres etc", il est écrit au chapitre 7, ceci:

"Ce barème varie en fonction de l?âge avec un coût minimum et un coût maximum qui sont déterminés à partir de vos revenus d?activité et de l?option choisie."

Et les tableaux représentatifs du barème font bien état d'un min et d'un max.
il n'y a pas d'ambiguité dans ce doc.

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Libellule26 · Answer 5 · Le 14-02-2025 à 16:46

Dans le formulaire "Demande d?évaluation de rachat de trimestres etc", il est écrit au chapitre 7, ceci:

"Ce barème varie en fonction de l?âge avec un coût minimum et un coût maximum qui sont déterminés à partir de vos revenus d?activité et de l?option choisie."

Et les tableaux représentatifs du barème font bien état d'un min et d'un max.
il n'y a pas d'ambiguité dans ce doc.

teca · Answer 6 · Le 15-02-2025 à 09:56

Membre

teca Le 15-02-2025 à 09:56

+ 50 messages

C'est vrai, le formulaire https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/rachat-activite-4-trimestre.pdf indique minimum et maximum, mais pas le tableau https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2025_01_13012025.pdf . Avec votre devis saisissez la RCA.

Visiteur

Libellule26 Le 15-02-2025 à 21:30

Merci.

Concernant la CRA, il est connu que sa réponse peut prend plusieurs mois.

D?un autre coté je dois répondre au devis sous peu.

Je reviens donc à ma première question : puis-je indiquer dans mon courrier que j?accepte le devis indiquant le coût du rachat d?un trimestre tout en contestant son calcul au regard du barème actuel, ou quelque chose comme cela ? (C?est une façon de prendre date et position s?il faut aller plus loin dans le futur).

Que dire au juste svp ?

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Libellule26 · Answer 7 · Le 15-02-2025 à 21:30

Merci.

Concernant la CRA, il est connu que sa réponse peut prend plusieurs mois.

D?un autre coté je dois répondre au devis sous peu.

Je reviens donc à ma première question : puis-je indiquer dans mon courrier que j?accepte le devis indiquant le coût du rachat d?un trimestre tout en contestant son calcul au regard du barème actuel, ou quelque chose comme cela ? (C?est une façon de prendre date et position s?il faut aller plus loin dans le futur).

Que dire au juste svp ?

teca · Answer 8 · Le 16-02-2025 à 10:04

Membre

teca Le 16-02-2025 à 10:04

+ 50 messages

Je pense que ce pourrait être une mauvaise idée, conduisant à mettre de coté votre acceptation du devis. Un peu comme un bulletin de vote déclaré nul.

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