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Bonjour,Je vous consulte concernant l'interprétation par l'IRCANTEC de l'article 11 de l'arrêté du 30/12/1970 relatif aux points gratuits d'invalidité.
Ex-contractuelle IRCANTEC (1999-2011), je suis en invalidité depuis septembre 2011 et fonctionnaire à temps partiel depuis 2014. L'IRCANTEC veut calculer la déduction des points gratuits sur l'intégralité de mes traitements de fonctionnaire, alors que je ne cotise plus qu'à la RAFP. Or, l'article stipule précisément : 'Si l'activité salariée n'est pas exercée dans le champ de l'IRCANTEC le nombre de points à déduire est égal aux Droits acquis dans le régime dont relève l'activité reprise, convertis en points IRCANTEC.' L'organisme justifie sa position en prétendant éviter de m'octroyer plus de droits qu'en l'absence d'invalidité, mais cette interprétation me pénalise en réalité fortement. Est-il légal de baser la déduction sur mes traitements et primes plutôt que sur mes seuls droits acquis à ma future pension au SRE ? Cordialement,
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