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ACCRE en 1994

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Le 24-03-2025 à 22:42

Bonjour, j'ai créé mon entreprise commerciale le 21 avril 1994. J'ai bénéficié de l'ACCRE et j'ai obtenu un maintien de ma couverture sociale au régime général pendant 12 mois  mon affiliation vieillesse au régime général et une aide de 32000 francs correspondant à une allocation chômage sur 12 mois (j'ai été considéré comme assimilé chômeur). Pourtant le RSi me considère comme commerçant le 21 avril 1994 et il utilise mon revenu commercial de 1994 de 6790 francs en 1996 pour ne m'attribuer qu'un seul trimestre en 1996. Une directive interministrielle de 1997 donne tord au RSI puisque cette directive indique que c'est le régime général qui prend en charge mon affiliation vieillesse, qu'il ne peut pas y avoir de report de revenu pendant cette période de maintien de droit et que c'est à l'issue de la période de maintien de Droits que débute mon affiliation au régime des indépendants. Comment m'en sortir ?

 


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