Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous devez mettre en place une mutuelle d'entreprise collective et obligatoire au sein de votre structure et ne savez pas comment procéder. Ou alors, vous disposez déjà d’un régime frais de santé collectif, mais ignorez s’il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Comment choisir sa mutuelle ? Comment mettre en place un régime frais de santé collectif ?  Comment rédiger la décision unilatérale instaurant le régime collectif ? Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ? Est-il possible de prévoir des contrats différents en fonction de la catégorie de salariés visés ? Quelles sont les dispenses d'adhésion possibles ? Qu’est-ce qu’un chèque pour la santé et quel est son montant ? À quoi correspond un contrat responsable ? Quelles garanties doivent être prévues dans le panier minimal de soins ? Quid des exonérations de cotisations sociales ou des avantages fiscaux ? Le salarié peut-il conserver la mutuelle après la rupture de son contrat de travail, y compris en cas de faute lourde ?

Contenu du dossier

Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise et vous aide à vérifier la mise en conformité par rapport aux dispositions législatives et réglementaires. Nous aborderons les notions suivantes :

• acte juridique instituant le régime frais de santé ;
• mentions obligatoires d’une décision unilatérale ;
• caractère collectif et obligatoire ;
• contrats dits "responsables" ;
• financement de la couverture collective ;
• salariés bénéficiaires et dispenses d'adhésion admises ;
• panier de soins minimum ;
• réforme du 100% santé ;
• chèque d’aide à la santé ;
• exonérations de cotisations sociales ;
• avantages fiscaux ;
• sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’exonération.

Ce dossier vous permettra de :

• comprendre les obligations légales liées à la mutuelle d’entreprise
• choisir la bonne complémentaire santé en fonction des besoins de votre entreprise
• rédiger et formaliser votre décision avec notre modèle de décision unilatérale de l’employeur (DUE)
• gérer les cas particuliers (maintien des droits après un départ de l’entreprise)

Anticipez vos obligations et assurez la protection sociale de vos salariés

Rédigé par des juristes en droit du travail, ce dossier vous apporte une information claire et pratique et un modèle de DUE prêt à l’emploi pour faciliter la mise en place de votre mutuelle collective. Mettez en place votre complémentaire santé d’entreprise en toute sécurité. Téléchargez dès maintenant notre dossier !