Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

Tous les salariés ne sont pas obligés d'adhérer au régime frais de santé de l'entreprise. 

En effet, les salariés peuvent, de leur propre initiative, demander à être dispensé de l'obligation d'adhésion à la couverture santé mise en place dans l'entreprise même si l'acte instituant le régime ne prévoit pas expressément ce cas de dispense, notamment (1) :

• s'ils sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;
• s'ils sont couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
• s'ils sont bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

  • complémentaire santé collective et obligatoire ;

  • régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;

  • régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;

  • mutuelles des agents de l'État ou des collectivités ;

  • contrats d'assurance groupe, dits Madelin.

Depuis le 1er janvier 2016 (2), ces cas de dispense n'ont plus à être prévus par l'acte qui met en place les garanties pour être invoqués par les salariés. En revanche, dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

De surcroît, les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois sont également dispensés de plein droit d'adhérer au régime (3). Ils devront alors justifier d'une couverture individuelle de frais de santé respectant les obligations du contrat responsable.

En outre, les salariés présents dans l'entreprise avant la mise en place du régime collectif et obligatoire par une décision unilatérale de l'employeur (DUE), ne peuvent être contraints de cotiser dès lors que le financement du régime est partagé entre l'employeur et le salarié (4). Cette dispense s'applique de plein droit et il n'est pas nécessaire qu'elle figure dans le DUE.

Si le financement du régime est à la charge exclusive de l'employeur, il doit veiller à faire figurer expressément la dispense dans la décision unilatérale instituant le régime.