Depuis le 1er avril 2015 (1), les contrats complémentaires santé collectifs et obligatoires souscrits ou renouvelés doivent être conformes au cahier des charges des contrats responsables.
Chaque entreprise a la liberté de choix quant à la mutuelle choisie et son niveau de couverture. Cependant, l'obligation de l'employeur est de mettre en place un contrat responsable, c'est-à-dire qui respecte les garanties minimales (2), notamment :
- remboursement du ticket modérateur ;
- absence de limitation de durée pour le forfait hospitalier ;
- les paniers « 100 % santé » en optique, prothèses dentaires et audio-prothèses.
L'idée étant qu'un contrat responsable est avant tout un contrat « solidaire », c'est-à-dire qu'il ne requiert aucun questionnaire médical et que les cotisations des garanties complémentaires ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
L'employeur doit également prévoir la portabilité du contrat complémentaire santé. Hormis en cas de faute lourde du salarié, ce dernier pourra continuer de bénéficier de la complémentaire santé de l'entreprise à la fin de son contrat de travail (3).
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