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Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 03 août 2023

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La loi impose à toutes les entreprises la mise en place d'un régime de frais de santé collectif en faveur de leurs salariés, complétant les garanties de base de la Sécurité sociale. Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise et vous aide à vérifier la mise en conformité par rapport aux dispositions législatives et réglementaires.... Lire la suite

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16 Questions essentielles

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Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Mutuelle

Frais de santé

Panier minimal de soins

Garanties

Contrat responsable

Couverture santé collective & obligatoire

Mutuelle d'entreprise

Avantages fiscaux

Exonérations de cotisations sociales

Activité partielle

Covid-19

Panier de soins

Dispense

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La mise à jour du 03 août 2023 concerne :

Dans une récente décision, la Cour de cassation estime que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint (Cass. Soc, 7 juin 2023, n°21-23743).

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La mise à jour du 26 avril 2023 concerne :

Savez-vous ce qu'est le versement santé ? Cette aide peut remplacer l'adhésion à la couverture collective obligatoire de l'entreprise pour certains salariés.

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La mise à jour du 14 avril 2021 concerne :

Le régime de prévoyance obligatoire en entreprise connaît des évolutions. En effet, d'une part la réforme "100% Santé" a contribué à renforcer l'accès aux soins de qualité pour les salariés, en modifiant les planchers des garanties. D'autre part, face à la situation inédite et au contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a pris des mesures concernant la couverture complémentaire de santé en entreprise. Ainsi, les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle de leur entreprise entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021.

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