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Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 03 août 2023

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La loi impose à toutes les entreprises la mise en place d'un régime de frais de santé collectif en faveur de leurs salariés, complétant les garanties de base de la Sécurité sociale. Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise et vous aide à vérifier la mise en conformité par rapport aux dispositions législatives et réglementaires.... Lire la suite

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En bref

Employeurs : que dit la loi en matière de mutuelle obligatoire en entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi pour la sécurisation de l'emploi (dite loi ANI) impose à toutes les entreprises la mise en place d'un régime de frais de santé collectif en faveur de leurs salariés, complétant les garanties de base de la Sécurité sociale (Assurance maladie). La mutuelle d'entreprise est obligatoire.

Ainsi, tous vos salariés doivent adhérer, peu importe leur statut (cadre ou non cadre), leur ancienneté, ou encore le nombre d'heures de travail effectué par semaine concernant les salariés à temps partiel, sauf à justifier d’une dispense d'adhésion.

Si l'un de vos salariés bénéficie déjà d’une couverture santé à titre individuel lors de son embauche, ou d'une mutuelle d'entreprise obligatoire en tant qu’ayant-droit, s'il est déjà pris en charge au titre de la complémentaire santé solidaire (CSS) alors il pourra vous adresser une lettre de refus d'adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire.

La complémentaire santé collective souscrite doit répondre aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité mais également être un contrat responsable. A ce titre, elle doit ainsi garantir un panier minimal de soins et intégrer la réforme du panier de soins 100% santé.

Découvrez comment mettre en place un régime de frais de santé collectif au sein de votre entreprise et vérifiez que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux dispositions législatives et réglementaires actuelles. De plus, bénéficiez d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.

Notre dossier juridique complet vous guide pas à pas dans l’instauration de votre complémentaire santé collective, en tenant compte des obligations légales et des bonnes pratiques.


Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous devez mettre en place une mutuelle d'entreprise collective et obligatoire au sein de votre structure et ne savez pas comment procéder. Ou alors, vous disposez déjà d’un régime frais de santé collectif, mais ignorez s’il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Comment choisir sa mutuelle ? Comment mettre en place un régime frais de santé collectif ?  Comment rédiger la décision unilatérale instaurant le régime collectif ? Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ? Est-il possible de prévoir des contrats différents en fonction de la catégorie de salariés visés ? Quelles sont les dispenses d'adhésion possibles ? Qu’est-ce qu’un chèque pour la santé et quel est son montant ? À quoi correspond un contrat responsable ? Quelles garanties doivent être prévues dans le panier minimal de soins ? Quid des exonérations de cotisations sociales ou des avantages fiscaux ? Le salarié peut-il conserver la mutuelle après la rupture de son contrat de travail, y compris en cas de faute lourde ?

Contenu du dossier

Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise et vous aide à vérifier la mise en conformité par rapport aux dispositions législatives et réglementaires. Nous aborderons les notions suivantes :

  • acte juridique instituant le régime frais de santé ;
  • mentions obligatoires d’une décision unilatérale ;
  • caractère collectif et obligatoire ;
  • contrats dits "responsables" ;
  • financement de la couverture collective ;
  • salariés bénéficiaires et dispenses d'adhésion admises ;
  • panier de soins minimum ;
  • réforme du 100% santé ;
  • chèque d’aide à la santé ;
  • exonérations de cotisations sociales ;
  • avantages fiscaux ;
  • sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’exonération.

Ce dossier vous permettra de :

  • comprendre les obligations légales liées à la mutuelle d’entreprise
  • choisir la bonne complémentaire santé en fonction des besoins de votre entreprise
  • rédiger et formaliser votre décision avec notre modèle de décision unilatérale de l’employeur (DUE)
  • gérer les cas particuliers (maintien des droits après un départ de l’entreprise)

Anticipez vos obligations et assurez la protection sociale de vos salariés

Rédigé par des juristes en droit du travail, ce dossier vous apporte une information claire et pratique et un modèle de DUE prêt à l’emploi pour faciliter la mise en place de votre mutuelle collective. Mettez en place votre complémentaire santé d’entreprise en toute sécurité. Téléchargez dès maintenant notre dossier !

Ce dossier juridique dédié contient :

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16 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Mutuelle

Frais de santé

Panier minimal de soins

Garanties

Contrat responsable

Couverture santé collective & obligatoire

Mutuelle d'entreprise

Avantages fiscaux

Exonérations de cotisations sociales

Activité partielle

Covid-19

Panier de soins

Dispense

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La question du moment

Comment bien choisir son assureur ?

L'entreprise n'est pas tenu de suivre les recommandations des accords de sa branche professionnelle. 

Elle est libre de choisir sa mutuelle (1). Toutefois, les accords de branches professionnelles peuvent prévoir des garanties minimales qui s'imposent à l'employeur (2)

Face aux multiples mutuelles présentes sur le marché, il peut être difficile de choisir l'organisme auprès duquel souscrire son contrat, mais aussi de choisir la complémentaire santé la mieux adaptée à ses salariés.

Le premier réflexe à avoir lorsque l'on souhaite mettre en place un régime frais de santé dans son entreprise est de bien préparer sa prospection. Il est important de prendre en compte plusieurs paramètres :

  • le nombre de salariés ;
  • l'âge des salariés ;
  • la ou les catégories de salariés présentes dans son entreprise (cadre, non cadre) ;
  • les types de contrats des salariés (cdd, cdi…) ;
  • leur situation familiale pour déterminer le nombre de bénéficiaires additionnels potentiels si vous souhaitez mettre en place une mutuelle couvrant les ayants-droits des salariés ;
  • le budget que vous souhaitez consacrer à la complémentaire santé, tout en sachant que vous devez garantir un panier minimal de soins à vos salariés (3);
  • la situation fiscale et économique de la société : il peut d'ailleurs être judicieux de faire réaliser un audit.

Une fois tous ces paramètres définis, il est possible de mettre en concurrence les divers organismes. En effet, les écarts de prix pouvant être très importants pour des garanties identiques, il peut être judicieux de ne pas consulter qu'un seul prestataire. 

Il est donc important de faire établir plusieurs devis pour comparer les prestations proposées. Établir 3 devis semble raisonnable, sans courir le risque de se perdre dans les prestations proposées. 

Pour dégrossir la phase de recherche, il est possible pour les entreprises d'utiliser un comparateur via un moteur de recherche afin de cibler les assureurs les plus performants. Vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance, qui peut effectuer des recherches à votre place en fonction des paramètres que vous lui aurez communiqués.

Parmi les devis obtenus, il est nécessaire de privilégier celui qui présente le meilleur rapport qualité/prix (tout en respectant le panier minimal de soins). Il est important de sélectionner la mutuelle qui propose des garanties adaptées au secteur d'activité. Les risques auxquels les salariés sont exposés ne sont pas les mêmes, par exemple, entre une entreprise du BTP et un cabinet d'expertise comptable.

Le choix de la complémentaire santé est une véritable vitrine sociale pour l'entreprise. C'est un avantage non négligeable pour les salariés.
 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 03 août 2023 concerne :

Dans une récente décision, la Cour de cassation estime que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint (Cass. Soc, 7 juin 2023, n°21-23743).

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La mise à jour du 26 avril 2023 concerne :

Savez-vous ce qu'est le versement santé ? Cette aide peut remplacer l'adhésion à la couverture collective obligatoire de l'entreprise pour certains salariés.

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La mise à jour du 14 avril 2021 concerne :

Le régime de prévoyance obligatoire en entreprise connaît des évolutions. En effet, d'une part la réforme "100% Santé" a contribué à renforcer l'accès aux soins de qualité pour les salariés, en modifiant les planchers des garanties. D'autre part, face à la situation inédite et au contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a pris des mesures concernant la couverture complémentaire de santé en entreprise. Ainsi, les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle de leur entreprise entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021.

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