Situation salarié entre fin arrêt maladie et visite de reprise

Question

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Pommy Le 28-03-2022 à 16:09

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PommyLe 28-03-2022 à 16:09

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis plus d'un an.
Ma pathologie est reconnue en ALD.
Ma visite de reprise est prévue plus de 48h après la fin de mon arrêt maladie. J'ai plusieurs questions :
- Puis-je demander à mon médecin une légère prolongation pour combler cette attente ? En effet je souhaite voir la médecine du travail et me fier à son avis.

- Dans le cas de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous avec mon médecin traitant cette visite de reprise mettra t elle fin a ma prévoyance (notice impossible à obtenir) si le médecin du travail me demande de prolonger mon arrêt ? Est ce que cette situation équivaut a une reprise du travail ?

- Si prolongation il y a, prendra elle en compte les jours situés entre la fin de l'arrêt maladie et la visite de reprise ?

Cet écart entre la fin de mon arrêt et la date de visite de reprise m'angoisse beaucoup.

Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 28-03-2022 à 16:38

Moderateur

Zen Maritime Le 28-03-2022 à 16:38

+ 1000 messages

Bonjour,

En principe l'employeur, dès qu'il a connaissance que l'arrêt de travail va prendre fin le jour J, doit prendre les dispositions pour que l'examen de reprise ait lieu à J+1 ou au plus tard dans les 8 jours.

Entre la date de fin de l'arrêt de travail pour maladie et l'examen de reprise au service de santé au travail votre contrat de travail reste suspendu, votre employeur ne peut exiger que vous repreniez le travail sans avoir eu l'avis médical d'aptitude signé du médecin du travail.

Cet examen de reprise ne peut avoir lieu qu'un jour où vous n'êtes plus en arrêt, attention donc à ce que votre médecin traitant ne prescrive pas avant une prolongation qui comprendrait le jour où l'examen de reprise est prévu.

Si le médecin du travail ne vous évalue pas apte encore à reprendre votre poste il peut vous renvoyer vers votre médecin traitant pour un nouvel arrêt, en demandant à vous revoir après une période de temps qu'il vous indiquera.

cordialement
zen maritime

Membre

Pommy Le 28-03-2022 à 17:15

Je vous remercie beaucoup pour ces précisions. Je comprends donc qu'en cas de prolongation l'arrêt doit prendre fin la veille de la visite de reprise.
Si le contrat est suspendu, est ce que cela signifie que ces jours ne sont pas considérés comme travaillés en l'absence de prolongation de l'arrêt de travail ?
J'aimerai comprendre si ces jours de "creux" mettront fin à mes indemnités de prévoyance car j'ai cru comprendre qu'un seul jour de retour en entreprise y mettait fin.
Je ne voudrais pas être pénalisé pour avoir tenté de réaliser une visite de reprise.
Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-03-2022 à 18:51

Oui, supposons que votre arrêt prenne fin le jour J et que votre examen de reprise soit prévu à J+5 votre médecin peut vous prolonger de J à J+4.

Sinon, sans cette prolongation le contrat de travail reste de toute façon suspendu jusqu'à l'examen de reprise, et dans cet intervalle de temps un salarié a deux options : soit il reprend de lui-même et c'est sa propre responsabilité (art.L4122-1 du Code du travail : il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité); soit il attend l'examen de reprise et n'est pas en faute de ne pas reprendre, l'employeur ne peut l'exiger sans un avis médical d'aptitude.

S'agissant de la garantie prévoyance je ne saurai pas vous répondre.

cordialement
zen maritime

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Membre

Pommy Le 29-03-2022 à 09:45

Je vous remercie pour votre réponse.
Est ce quelqu'un pourrait me renseigner au sujet de la prévoyance ?
Est ce qu'une visite de reprise "casse" le contrat de prévoyance dans le cas où cette dernière glisse vers une procédure d'inaptitude ?
Merci

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Pommy · Answer 2 · Le 28-03-2022 à 17:15

Je vous remercie beaucoup pour ces précisions. Je comprends donc qu'en cas de prolongation l'arrêt doit prendre fin la veille de la visite de reprise.
Si le contrat est suspendu, est ce que cela signifie que ces jours ne sont pas considérés comme travaillés en l'absence de prolongation de l'arrêt de travail ?
J'aimerai comprendre si ces jours de "creux" mettront fin à mes indemnités de prévoyance car j'ai cru comprendre qu'un seul jour de retour en entreprise y mettait fin.
Je ne voudrais pas être pénalisé pour avoir tenté de réaliser une visite de reprise.
Merci

Zen Maritime · Answer 3 · Le 28-03-2022 à 18:51

Oui, supposons que votre arrêt prenne fin le jour J et que votre examen de reprise soit prévu à J+5 votre médecin peut vous prolonger de J à J+4.

Sinon, sans cette prolongation le contrat de travail reste de toute façon suspendu jusqu'à l'examen de reprise, et dans cet intervalle de temps un salarié a deux options : soit il reprend de lui-même et c'est sa propre responsabilité (art.L4122-1 du Code du travail : il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité); soit il attend l'examen de reprise et n'est pas en faute de ne pas reprendre, l'employeur ne peut l'exiger sans un avis médical d'aptitude.

S'agissant de la garantie prévoyance je ne saurai pas vous répondre.

cordialement
zen maritime

Pommy · Answer 4 · Le 29-03-2022 à 09:45

Je vous remercie pour votre réponse.
Est ce quelqu'un pourrait me renseigner au sujet de la prévoyance ?
Est ce qu'une visite de reprise "casse" le contrat de prévoyance dans le cas où cette dernière glisse vers une procédure d'inaptitude ?
Merci

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