Retour au travail après un arrêt maladie de 2 ans

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Prep95 Le 22-02-2022 à 18:23

Bonjour,

Je me permets de exposer le problème que je rencontre actuellement. J’étais en arrêt maladie depuis deux ans. Mon arrêt de travail s’est terminé il y’a peu et j’ai eu rendez vous ce jour à ma mexicaine du travail qui a reconnu mon aptitude à reprendre mon activité sous conditions de certaines restrictions. À savoir pas de port de charge lourde au delà de 15kg et pas de port de charge répétitive. J’ai contacté mon employeur pour lui dire que je reprendrais le travail demain. Et la panique à bord. Au début on me dit de poser les CP qu’il me reste le temps qu’ils trouvent une solution pour moi. Je refuse au motif que de les délais de prévenance est trop court. Ensuite on me propose de ne pas venir travailler et que je serais payé en absence autorisée et rémunérée. L’employeur s’attendait sans nul doute que la médecine du travail me déclare inapte ce qui aurait facilité les choses pour eux par la suite. Il n’est n’est rien et aujourd’hui (en une après midi seulement) ont réussi à déterminé qu’ils ne pouvez pas adapté mon poste. Ils me proposent donc de rester à la maison en attendant un nouveau rdv à la médecine du travail qu’ils ont pris soin de contacter cette apm pour leur dire qu’il n’y avait pas de possibilité d’aménagement et qu’il fallait revoir son compte rendu. De mon côté le sentiment qui me vient est qu’ils ne souhaitent pas que je revienne au travail pour constater que des postes adaptés sont disponibles. Ils cherchent vraiment l’inaptitude pour me proposer des poste à 500 km de chez moi pour que je refuse et qu’ils me licencient. Qu’en pensez vous ? Quelles sont les Droits et les marges de manœuvre. Malgré le fait qu’ils me propose d’être payer sans rien faire, je pense aller travailler demain. J’appréhende également le prochain rendez vous à la médecine du travail qui je pense me déclarera inapte sur la base des informations que mon employeur leur a donné par téléphone. À savoir : pas de poste adapté. La RH m’a clairement dit par téléphone : (nous ne changerons pas l’organisation de travail pour vous). Je trouve ça fou et compte contacter la dirrecte pour en savoir plus sur mes droits. Merci pour le temps que vous prendrez à la lecture de mon texte et à vos réponses expertes en la matière

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-02-2022 à 18:31

Moderateur

Zen Maritime Le 22-02-2022 à 18:31

+ 1000 messages

Bonjour,

Le Code du travail est clair, les recommandations du médecin du travail s'imposent à l'employeur, qui doit les mettre en application, et s'il y a une impossibilité l'employeur doit en fournir les raisons par écrit à l'intention à la fois du salarié et du médecin du travail.

Référez-vous à l'article L4624-6 du Code du travail pour exiger de l'employeur qu'il vous expose par écrit ce qui rend selon lui impossible l'adaptation de votre poste conformément aux préconisations médicales.

Lien en cliquant ici =>

cordialement
zen maritime

Membre

Prep95 Le 22-02-2022 à 18:56

Merci pour votre réponse. L?employeur va sûrement m?envoyer ce courrier dans les jours à venir. En attendant, il m?oblige à rester à la maison en étant payé. Ce que je ne souhaite pas. En a t il le droit ? Puis je me présenter demain au travail de façon à faire acte de présence et en attendant mon prochain rendez vous à la médecine du travail ? Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-02-2022 à 19:04

J'ignore quelle confiance vous pouvez faire à votre employeur, mieux vaut éviter de lui donner prétexte à vous porter en absence non justifiée, demandez lui une dispense écrite, datée, signée s'il veut vous dispenser de vous rendre sur site, et sans cette note écrite je suis d'accord avec vous qu'il est préférable que vous fassiez montre de présence.

cordialement
zen maritime

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Membre

Prep95 Le 23-02-2022 à 12:15

Bonjour, Je viens vous donner des nouvelles. J?ai été ce matin au travail. Sur vos conseils, j?ai réussi à récupérer une attestation confirmant que je suis en absence autorisée et rémunérée en attente du nouveau rdv avec le médecin du travail. Mon employeur a demandé une inaptitude au médecin du travail. En a t il le droit ? J?ai cru comprendre que lorsque l?inaptitude fait suite à un refus de l?employeur d?adapter le poste alors celui ci n?est pas en mesure de licencier pour inaptitude. Est ce vrai ? J?ai également une question par rapport à mon contrat svp. Avant mon arrêt j?étais salarié de nuit. Aujourd?hui j?apprends que l?equipe de nuit a été supprimé et que je suis du matin maintenant. Cela a été validé par le CSE et moi j?aurais apparemment reçu un courrier recommandé en ce sens. Je n?ai rien reçu et surtout pas signé d?avenant. Que fois je faire à ce niveau là. Encore mille merci pour vos lumières qui me permettent d y voir plus claire

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Moderateur

Zen Maritime Le 23-02-2022 à 13:11

Première question "Mon employeur a demandé une inaptitude au médecin du travail. En a t il le droit ?"

Il a le droit de demander à ce que vous soyez revu par le médecin du travail (art. R4624-34 du Code du travail), mais comme je vous l'ai souligné précédemment il faut qu'il justifie par écrit pour quelles raisons il ne peut aménager votre poste selon les consignes du médecin ("pas de port de charge lourde au delà de 15kg et pas de port de charge répétitive").

Le médecin du travail est censé prendre ses décisions en toute indépendance, il peut alors procéder à une étude de poste en se rendant lui-même dans l'entreprise ou en envoyant un de ses collaborateurs, afin d'évaluer ce qui serait faisable en termes d'aménagement (allègement de charges) ou de reclassement. Vous pouvez insister pour que cette étude de poste ait lieu.

Mais à supposer que la décision du médecin du travail serait finalement de prononcer à votre sujet un avis d'inaptitude, cela ne dispensera pas toutefois l'employeur de rechercher une solution de reclassement à vous proposer ( il aura pour cela un mois de délai à partir de l'avis d'inaptitude sans avoir à vous payer).

Autre question "Avant mon arrêt j'étais salarié de nuit. Aujourd'hui j'apprends que l'equipe de nuit a été supprimé et que je suis du matin maintenant." il s'agit selon moi d'une modification de contrat (et non d'un simple changement des conditions de travail) et vous avez raison que cela implique de vous faire signer un avenant. Peut-être ne vous a-t-il pas été soumis pendant votre arrêt prolongé, votre contrat de travail étant tout ce temps suspendu. Mais si réellement on vous a envoyé un recommandé que vous n'auriez pas réceptionné l'entreprise devrait pouvoir vous montrer l'avis de passage de La Poste et de présentation de ce courrier (?) même s'il n'a pu être distribué.

cordialement
zen maritime

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Membre

Prep95 Le 26-02-2022 à 08:05

Bonjour, Merci pour vos réponses. Le rdv est pris pour la semaine prochaine dont affaire à suivre. Pour la nuit ils m?ont que les horaires ne constituaient pas un changement majeur mais juste une modification du temps de travail dont l?entreprise a les pleins pouvoir. Donc affaire à suivre mais je pense instruire une demande aux prud?hommes par rapport à ce problème d?horaire de contrat mais sourtiut du traitement que je reçoit depuis plus de 2 ans que je suis en arrêt maladie et que je m?aperçoit qu?ils n?ont jamais arrêter d?essayer de me rendre fou et de me mener vers la sortie. Une question d?ailleurs en lien à mon arrêt maladie. J?avais demandé une expertise à ma prévoyance qui avait stoppé mes indemnités sous préfet que l?expert avait jugé que ma maladie n?était pas consolidiee mais que j?étais apte à faire un autre poste. Cette expertise date de plus d?un an et j?ai rdv avec un autre expert pour moitié à ma charge pour que lui fasse entendre raison à la prévoyance qui ne paie plus depuis un an. Ils ont interprété le rapport du premier expert en leur faveur. ? après avoir eu le premier expert au téléphone, il m?a envoyé le rapport et nous avons vu ensemble qu?il y?a eu erreur d?interprétation de leur part. Je sais que la règle est que tant que la CPAM indemnise la prévoyance suit. Quand est il svp au niveau de la loi ? ai je raison ou vais je encore devoir me battre avec la prévoyance pour qu?ils interprètent le rapport de l?expert en faveur des clients et non en leur faveur Merci beaucoup

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-02-2022 à 08:40

Bonjour,

Sur la question du changement d'horaires de travail, je vous propose que nous demandions l'avis des autres modérateurs, il y a différents éléments à prendre en compte, par exemple est-ce que le contrat de travail prévoyait une variabilité des horaires, est-ce cela modifie la rémunération en perdant des primes liées aux horaires de nuit, est-ce que cela entraîne un bouleversement important de la vie du salarié qui était jusqu'alors organisée pour travailler de nuit, quel accord collectif y-a-t-il eu etc.

Sur la question de l'expertise de l'organisme assureur (prévoyance), vous écrivez "l'expert avait jugé que (...) j'étais apte à faire un autre poste"

en fait seul le médecin du travail est habilité à juger de votre aptitude ou non à travailler à votre poste ou à un autre dans l'entreprise, l'expert de l'organisme assureur sort de son domaine d'expertise s'il prétend en décider.

cordialement
zen maritime

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Membre

Prep95 Le 26-02-2022 à 09:13

Pour la deuxième question, j?ai du mal m?exprimer et je m?en excuse. J?ai eu rdv avec le médecin conseil [de la compagnie d'assurance] qui a confirmé ma Pathologie. Dans son rapport il est dit que je suis apte à travailler mais pas dans mon post actuel. Celui ci n?était qu?un avis consultatif et non pas celui du médecin du travail. Ayant eu ce rapport, [de la compagnie d'assurance] a fait le raccourci de dire qu?étant donné que je pouvais travailler à un autre poste, ils stoppent mes paiements. Chose qui n? est pas logique car la CPAM continuait à m?indemniser. J?ai demandé une arbitrage pour qu?on médecin experte me disen ce qu?il interprète dans le premier rapport. ? savoir apte mais pas pour ce post. Sachant que lorsque j?ai été en maladie c?était pour cette pathologie donc ils doivent prendre en compte cette pathologie seulement tant que je suis en arrêt. Ce n?est pas leur affaires de dire vous pouvez travailler autre pzrt donc on arrêt de vous payer pour le contrat que vous avez signé chez nous et pour lequel vous avez cotisé. Enfin c?est un sac de noeud et encore une fois j?ai l?impression que ces pratiques sont courantes mais pas légales et que seuls des procédures longues et coûteuses peuvent nous donner raison. Et c?est là que je me rend compte que depuis 2017 en France le code du travail est bafoué à longueur de journée et c?est éc?urant

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Prep95 · Answer 2 · Le 22-02-2022 à 18:56

Merci pour votre réponse. L?employeur va sûrement m?envoyer ce courrier dans les jours à venir. En attendant, il m?oblige à rester à la maison en étant payé. Ce que je ne souhaite pas. En a t il le droit ? Puis je me présenter demain au travail de façon à faire acte de présence et en attendant mon prochain rendez vous à la médecine du travail ? Merci

Zen Maritime · Answer 3 · Le 22-02-2022 à 19:04

J'ignore quelle confiance vous pouvez faire à votre employeur, mieux vaut éviter de lui donner prétexte à vous porter en absence non justifiée, demandez lui une dispense écrite, datée, signée s'il veut vous dispenser de vous rendre sur site, et sans cette note écrite je suis d'accord avec vous qu'il est préférable que vous fassiez montre de présence.

cordialement
zen maritime

Prep95 · Answer 4 · Le 23-02-2022 à 12:15

Bonjour, Je viens vous donner des nouvelles. J?ai été ce matin au travail. Sur vos conseils, j?ai réussi à récupérer une attestation confirmant que je suis en absence autorisée et rémunérée en attente du nouveau rdv avec le médecin du travail. Mon employeur a demandé une inaptitude au médecin du travail. En a t il le droit ? J?ai cru comprendre que lorsque l?inaptitude fait suite à un refus de l?employeur d?adapter le poste alors celui ci n?est pas en mesure de licencier pour inaptitude. Est ce vrai ? J?ai également une question par rapport à mon contrat svp. Avant mon arrêt j?étais salarié de nuit. Aujourd?hui j?apprends que l?equipe de nuit a été supprimé et que je suis du matin maintenant. Cela a été validé par le CSE et moi j?aurais apparemment reçu un courrier recommandé en ce sens. Je n?ai rien reçu et surtout pas signé d?avenant. Que fois je faire à ce niveau là. Encore mille merci pour vos lumières qui me permettent d y voir plus claire

Zen Maritime · Answer 5 · Le 23-02-2022 à 13:11

Première question "Mon employeur a demandé une inaptitude au médecin du travail. En a t il le droit ?"

Il a le droit de demander à ce que vous soyez revu par le médecin du travail (art. R4624-34 du Code du travail), mais comme je vous l'ai souligné précédemment il faut qu'il justifie par écrit pour quelles raisons il ne peut aménager votre poste selon les consignes du médecin ("pas de port de charge lourde au delà de 15kg et pas de port de charge répétitive").

Le médecin du travail est censé prendre ses décisions en toute indépendance, il peut alors procéder à une étude de poste en se rendant lui-même dans l'entreprise ou en envoyant un de ses collaborateurs, afin d'évaluer ce qui serait faisable en termes d'aménagement (allègement de charges) ou de reclassement. Vous pouvez insister pour que cette étude de poste ait lieu.

Mais à supposer que la décision du médecin du travail serait finalement de prononcer à votre sujet un avis d'inaptitude, cela ne dispensera pas toutefois l'employeur de rechercher une solution de reclassement à vous proposer ( il aura pour cela un mois de délai à partir de l'avis d'inaptitude sans avoir à vous payer).

Autre question "Avant mon arrêt j'étais salarié de nuit. Aujourd'hui j'apprends que l'equipe de nuit a été supprimé et que je suis du matin maintenant." il s'agit selon moi d'une modification de contrat (et non d'un simple changement des conditions de travail) et vous avez raison que cela implique de vous faire signer un avenant. Peut-être ne vous a-t-il pas été soumis pendant votre arrêt prolongé, votre contrat de travail étant tout ce temps suspendu. Mais si réellement on vous a envoyé un recommandé que vous n'auriez pas réceptionné l'entreprise devrait pouvoir vous montrer l'avis de passage de La Poste et de présentation de ce courrier (?) même s'il n'a pu être distribué.

cordialement
zen maritime

Prep95 · Answer 6 · Le 26-02-2022 à 08:05

Bonjour, Merci pour vos réponses. Le rdv est pris pour la semaine prochaine dont affaire à suivre. Pour la nuit ils m?ont que les horaires ne constituaient pas un changement majeur mais juste une modification du temps de travail dont l?entreprise a les pleins pouvoir. Donc affaire à suivre mais je pense instruire une demande aux prud?hommes par rapport à ce problème d?horaire de contrat mais sourtiut du traitement que je reçoit depuis plus de 2 ans que je suis en arrêt maladie et que je m?aperçoit qu?ils n?ont jamais arrêter d?essayer de me rendre fou et de me mener vers la sortie. Une question d?ailleurs en lien à mon arrêt maladie. J?avais demandé une expertise à ma prévoyance qui avait stoppé mes indemnités sous préfet que l?expert avait jugé que ma maladie n?était pas consolidiee mais que j?étais apte à faire un autre poste. Cette expertise date de plus d?un an et j?ai rdv avec un autre expert pour moitié à ma charge pour que lui fasse entendre raison à la prévoyance qui ne paie plus depuis un an. Ils ont interprété le rapport du premier expert en leur faveur. ? après avoir eu le premier expert au téléphone, il m?a envoyé le rapport et nous avons vu ensemble qu?il y?a eu erreur d?interprétation de leur part. Je sais que la règle est que tant que la CPAM indemnise la prévoyance suit. Quand est il svp au niveau de la loi ? ai je raison ou vais je encore devoir me battre avec la prévoyance pour qu?ils interprètent le rapport de l?expert en faveur des clients et non en leur faveur Merci beaucoup

Zen Maritime · Answer 7 · Le 26-02-2022 à 08:40

Bonjour,

Sur la question du changement d'horaires de travail, je vous propose que nous demandions l'avis des autres modérateurs, il y a différents éléments à prendre en compte, par exemple est-ce que le contrat de travail prévoyait une variabilité des horaires, est-ce cela modifie la rémunération en perdant des primes liées aux horaires de nuit, est-ce que cela entraîne un bouleversement important de la vie du salarié qui était jusqu'alors organisée pour travailler de nuit, quel accord collectif y-a-t-il eu etc.

Sur la question de l'expertise de l'organisme assureur (prévoyance), vous écrivez "l'expert avait jugé que (...) j'étais apte à faire un autre poste"

en fait seul le médecin du travail est habilité à juger de votre aptitude ou non à travailler à votre poste ou à un autre dans l'entreprise, l'expert de l'organisme assureur sort de son domaine d'expertise s'il prétend en décider.

cordialement
zen maritime

Prep95 · Answer 8 · Le 26-02-2022 à 09:13

Pour la deuxième question, j?ai du mal m?exprimer et je m?en excuse. J?ai eu rdv avec le médecin conseil [de la compagnie d'assurance] qui a confirmé ma Pathologie. Dans son rapport il est dit que je suis apte à travailler mais pas dans mon post actuel. Celui ci n?était qu?un avis consultatif et non pas celui du médecin du travail. Ayant eu ce rapport, [de la compagnie d'assurance] a fait le raccourci de dire qu?étant donné que je pouvais travailler à un autre poste, ils stoppent mes paiements. Chose qui n? est pas logique car la CPAM continuait à m?indemniser. J?ai demandé une arbitrage pour qu?on médecin experte me disen ce qu?il interprète dans le premier rapport. ? savoir apte mais pas pour ce post. Sachant que lorsque j?ai été en maladie c?était pour cette pathologie donc ils doivent prendre en compte cette pathologie seulement tant que je suis en arrêt. Ce n?est pas leur affaires de dire vous pouvez travailler autre pzrt donc on arrêt de vous payer pour le contrat que vous avez signé chez nous et pour lequel vous avez cotisé. Enfin c?est un sac de noeud et encore une fois j?ai l?impression que ces pratiques sont courantes mais pas légales et que seuls des procédures longues et coûteuses peuvent nous donner raison. Et c?est là que je me rend compte que depuis 2017 en France le code du travail est bafoué à longueur de journée et c?est éc?urant

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