Refus aménagement horaire

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Awena P Le 02-04-2022 à 17:01

Bonjour,

Je suis actuellement enceinte de bientôt 4 mois. Je suis auxiliaire de vie sociale et mon travail me fatigue énormément. Suite à un rdv à la médecine du travail, le médecin a demandé un aménagement de poste à mon patron pour me soulager un peu. Il a été refusé.

Le problème c'est que je ne peux pas me permettre de me mettre en arrêt et de perdre du salaire, et je n'aurais pas le droit au maintien de salaire si je suis en arrêt...

Quelle démarches puis je faire ? Est ce que mon patron peut me faire une suspension de contrat s'il refuse l'aménagement? J'ai lu sur Internet qu'avec une suspension de contrat il n'y avait pas de perte de salaire. QIxelles sont les démarches à effectuer?

Je peux demander un mi temps thérapeutique mais j'aurais également une perte de salaire que je ne peux pas me permettre... y a t- il une autre alternative?

Je me retrouve dans une impasse...
Merci

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FD · Answer 1 · Le 03-04-2022 à 06:51

Bonjour,

Voiçi un extrait des protections pour une salariée qui est en état de grossesse médcalement constatée:

Article L__1225-14 du code du travail
Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu’au médecin du travail, les motifs qui s’opposent à cette affectation temporaire.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé de maternité et, lorsqu’elle a accouché, durant la période n’excédant pas un mois prévue au 2° de l’article L__1225-12_
La salariée bénéficie d’une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l’allocation journalière prévue à l’article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l’article L. 1226-1, à l’exception des dispositions relatives à l’ancienneté.

Voyez une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une aide plus proche afin de bénéficier de cette disposition.

Cordialement.

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