RDV médecine du travail, obligé de donner ses diagnostisc ?

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  Math64 Le 20-02-2023 à 05:55

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  Bonjour,

  Le médecin du travail est, comme tout médecin, tenu au secret médical.

  Dans votre cas, si vous souhaitez une réelle prise en compte de votre état de santé et adaptation de poste, vous avez tout intérêt à lui apporter tout document utile. il ne se contentera pas de simples déclarations invérifiables.
  Cdt

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  Isadore Le 20-02-2023 à 07:00

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  Bonjour,

  Je suis d'accord. Vous n'êtes obligé de ne rien donner au médecin, mais il ne va pas décider d'un aménagement de poste sans avoir des éléments tangibles sur lesquels s'appuyer. La RQTH, la CMI et vos déclarations ne suffiront pas.

  Ne pas fournir au médecin les éléments de votre dossier médical, c'est prendre le risque soit de devoir accomplir des tâches inadaptées à votre état de santé, soit d'être sanctionné si vous refusez de les effectuer ou que vous ne les faites pas de manière correcte.

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  Zen Maritime Le 20-02-2023 à 09:00

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  Bonjour, quelques points importants :
  
  Article R4127-95 du Code de la santé publique :
  
  Le fait pour un médecin d'être lié dans son activité professionnelle par un contrat à une administration, ou une collectivité, ou tout organisme qu'il soit public ou privé [en l'occurrence ici un service de santé au travail] n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
  
  Article R4127-73 du Code de la Santé Publique :
  
  Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents. Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur.
  
  Article R4127-72 du Code de la Santé Publique :
  
  Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment
  
  Article R4624-45-8 du Code du travail :
  
  Le travailleur peut demander à ce que lui soit communiqué son dossier médical en santé au travail, sous format papier ou dématérialisé. Il peut exercer ses droits de rectification, d'effacement et de limitation, prévus aux articles 16 à 18 du règelemnt (UE) 216/679 auprès du service de prévention et de santé au travail.
  
  Article R4624-45-9 du Code du travail :
  
  Les informations concernant la santé des travailleurs sont soient conservées au sein des services de prévention et de santé au travail qui les ont recueillies, soient déposées par ces établissements auprès d'un organisme hébergeur dans le respect des dispositions de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
  
  Le service de préventions et de santé au travail veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   
  
   

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