Prévoyance jamais informer ?

Question

Visiteur

hall.tbh Le 05-03-2022 à 21:51

Bonjour,

Alors voilà, je suis en arrêt-maladie depuis janvier, je ne touche pas de complément de salaire car à l'heure actuelle, mon patron ne pas fait part d'une éventuelle prévoyance. Hors en regardant mon contract, j'ai vu que je devrais en bénéficier. Donc, cela représente une faute grace d'employeur? Si c'est marquer sur mon contrat, je devrais donc en bénéficier?

Pareil, j'aurais du éfectuer une visite médicale, cela est inscri esur mon contrat mais jamais effectuer.. une faute aussi ?

Autre chose.. j'étais en cdd de septembre au 31 décembre, on m'a fai signé un CDI le 24 décembre, mais sur le contrat il y a marquer a partir du 1 décembre.. sauf que j'tais encore en CDD.. le contrat est donc bidon ?

Merci

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Math64 · Answer 1 · Le 05-03-2022 à 22:21

Moderateur

Math64 Le 05-03-2022 à 22:21

+ 1000 messages

Bonjour,

Suite à votre arrêt, avez-vous bien transmis vos relevés d'ijss à l'employeur?

Visiteur

hall.tbh Le 05-03-2022 à 23:28

Euh non jamais.. juste mon arrêt maladie.. vue que pour moi je n?avais pas de prévoyance, je n?avais pas l?intérêt de lui envoyer.

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Moderateur

Math64 Le 06-03-2022 à 00:15

Bonjour,

Cela commence par là.
Même en absence de prévoyance, l'employeur est légalement tenu de fournir une indemnité complémentaire de salaire à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

De plus l'employeur n'a pas lk'employeur de vous rappeler ce qui est noté dans votre contrat! C'est à vous de le savoir et de faire le nécessaire, pas l'inverse!
Par contre, rien ne dit que la prévoyance ne prévoie pas une acienneté minimale pour verser un complément de salaire.

Plus d'infos:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053#:~:text=Les%20indemnit%C3%A9s%20journali%C3%A8res%20(IJ)%20sont,%2C%20divis%C3%A9%20par%2091%2C25.

Mon conseil est donc de les envoyer à votre employeur par mail et courrier ar. De là, charge à l'employeur de faire le nécessaire.

Enfin :"on m'a fai signé un CDI le 24 décembre, mais sur le contrat il y a marquer a partir du 1 décembre.. sauf que j'tais encore en CDD.. le contrat est donc bidon ?"

Non, votre contrat remplace juste le cdd avant son terme, c'est parfaitement légal.

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hall.tbh · Answer 2 · Le 05-03-2022 à 23:28

hall.tbh Le 05-03-2022 à 23:28

Euh non jamais.. juste mon arrêt maladie.. vue que pour moi je n?avais pas de prévoyance, je n?avais pas l?intérêt de lui envoyer.

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Math64 · Answer 3 · Le 06-03-2022 à 00:15

Bonjour,

Cela commence par là.
Même en absence de prévoyance, l'employeur est légalement tenu de fournir une indemnité complémentaire de salaire à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

De plus l'employeur n'a pas lk'employeur de vous rappeler ce qui est noté dans votre contrat! C'est à vous de le savoir et de faire le nécessaire, pas l'inverse!
Par contre, rien ne dit que la prévoyance ne prévoie pas une acienneté minimale pour verser un complément de salaire.

Plus d'infos:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053#:~:text=Les%20indemnit%C3%A9s%20journali%C3%A8res%20(IJ)%20sont,%2C%20divis%C3%A9%20par%2091%2C25.

Mon conseil est donc de les envoyer à votre employeur par mail et courrier ar. De là, charge à l'employeur de faire le nécessaire.

Enfin :"on m'a fai signé un CDI le 24 décembre, mais sur le contrat il y a marquer a partir du 1 décembre.. sauf que j'tais encore en CDD.. le contrat est donc bidon ?"

Non, votre contrat remplace juste le cdd avant son terme, c'est parfaitement légal.

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