Portabilité

Question

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habitrouge73 Le 11-03-2022 à 22:52

Bonjour. En 2021 j’étais salarié et je suis tombé malade en avril. Mon contrat prévoyance m’a permis de maintenir mon salaire et les 45 premiers jours étaient payé par mon employeur. À mon retour de maladie les choses se sont pas passées comme souhaité et nous avons procéder à une rupture conventionnel. J’ai donc eu droit à la portabilité de mon contrat prévoyance. Seulement en 2022 je suis à nouveau tombé malade mais cette fois il y a encore eu un délai de carence de 45 jours non payé par la prévoyance. Est-ce normal ? À savoir que je suis malade (ALD) est arrêté par le médecin-conseil de l’assurance-maladie

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habitrouge73 Le 12-03-2022 à 08:32

< 10 messages
Merci pour votre retour. Mais c’est pas tout à fait la réponse a ma question. J’ai bien droit à la portabilité pas de soucis là-dessus. Seulement La prévoyance ne veut pas me payer les 45 premiers jours. Si j’étais salarié, les 45 jours serait pris en compte par mon employeur mais maintenant je suis au chômage dois-je en faire le deuil ? Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-03-2022 à 08:47

Bonjour,

L'organisme assureur applique le contrat - dont vous avez certainement la notice d'information - fixant les garanties en termes de complémentaire santé et de prévoyance, mais l'organisme assureur n'a pas à appliquer les dispositions de la convention collective qui régissaient votre ex-relation contractuelle de travail et faisaient obligations à votre ex-employeur.

cordialement
zen maritime

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FD · Accepted Answer · Le 12-03-2022 à 06:51

Bonjour,

C’est à l’employeur qu’il appartient de prévenir l’assureur de la rupture du contrat de travail. Le salarié devra néanmoins adresser à l’assureur un justificatif de l’ouverture de ses droits au chômage.

La portabilité est acquise pendant une durée égale aux droits ouverts pour l’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. La portabilité de la couverture des contrats de frais de santé et de prévoyance ne peut excéder 12 mois.

Voyez avec votre ancien employeur si tout a été fait dans les règles, et le cas échéant contactez la prévoyance.

Cordialement.

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