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Yomec Le 03-05-2023 à 19:07

Bonjour, je suis en cdd depuis mi mars 2022, en signant mon contrat j’ai coché la case en disant que je voulais la mutuelle de l’entreprise, je n’ai jamais rien reçu (ni contrat, ni feuille de mutuelle), j’ai eu un rendez vous médical en avril, et en voulant envoyer ma feuille de soin je me suis rendue compte que je n’avais aucun accès à l’espace en ligne pour envoyer ma feuille de soin. Jai donc demandé à mon entreprise ma mutuelle. Mais dans le cas où je n’ai pas signé de contrat, cela veut dire que je ne suis affiliée à aucune mutuelle ? Et donc c’est une erreur de l’entreprise de ne pas m’avoir donné le contrat ? Ou de ma part de ne pas avoir demandé ? Est ce que l’entreprise me remboursera mes soins à hauteurs de ce que la mutuelle devait me rembourser ? Merci beaucoup

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-05-2023 à 19:55

Bonjour,

Votre employeur a l'obligation légale de vous affilier au contrat de complémentaire santé d'entreprise, et cela à partir de votre embauche, sauf si vous produisez par écrit un motif valable de refus qui dispense l'employeur de cette affiliation

voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

cordialement
zen maritime

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