[Résolu] La convention collective ne s'applique pas à mon métier

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• Moderateur

  milou27 Le 15-03-2022 à 17:44

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  Bonjour
  
  Les ETAM regroupent Article 2
  Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, sont considérés :

  a) Comme ETAM, les salariés dont les fonctions d'employés, de techniciens ou d'agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante
  -=-=
  
  
  En tant qu'ouvrier , vous faites bien partie des employés de lentreprise et devez profiter des dispositions de la CCN 
  
  Texte de base : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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  Moderateur

  milou27 Le 15-03-2022 à 17:48

  SUITE 
  
  Voyez le problème avec le ou les représentants du personnel 

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  Membre

  Jacky-François Le 15-03-2022 à 18:20

  Merci pour votre réponse. Malheureusement nous sommes une entreprise de moins de 15 salariés et nous n'avons pas de représentant ...

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  Moderateur

  milou27 Le 15-03-2022 à 19:14

  Reste plus que les prud'hommes en référé mais la lourdeur de la procédure en découragera plus d'un...sans compter sur la détérioration des relations avec l'employeur dans une petite entreprise 
  
  Il vaut mieux adresser un courrier argumenté à l'employeur (en LR/AR) pour lui rappeler que selon les terme de l'Article 2 de la convention collective, un ouvrier fait partie des employés embauchés par l'entreprise  et doit bénéficier de l'ensemble des dispositions de la CCN  

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  Membre

  Jacky-François Le 15-03-2022 à 19:30

  Mais n'y a t il pas une différence entre employé et ouvrier?

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  Moderateur

  milou27 Le 16-03-2022 à 07:13

  Quelle position et quel coefficient figurent sur votre bulletin de salaire  ? 

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  Membre

  Jacky-François Le 16-03-2022 à 16:54

  Position 1.3.1 coefficient 220

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  Moderateur

  milou27 Le 16-03-2022 à 17:27

  Vous êtes bien répertorié dans la grille de salaire de 2017 pour les ETAM 
  
  Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Salaires - Avenant n° 44 du 30 mars 2017 portant révision des avenants n° 42 et n° 43 relatifs aux minima conventionnels - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  La classification ETAM regroupe tous les salariés qui ne sont pas cadres et l'appellation employés regoupe tous les salariés qui ne sont pas spécialisés (dont les ouvriers) 

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  Membre

  Jacky-François Le 16-03-2022 à 17:55

  Et cela même si mon  contrat précise qu'il" est régi par les dispositions du code du travail" et ne mentionne pas de convention collective ?

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  Moderateur

  milou27 Le 16-03-2022 à 18:15

  Tous les contrats de travail sont régis par le code du travail et accessoirement par une convention collective si celle-ci contient des dispositions plus avantageuses que le code du travail  
  
  Si votre bulletin de salaire mentionne la convention Syntec ,vous êtes censé en bénéficier sauf si l'employeur démontre que vous relevez d'une autre  convention
  
  LIEN : Absence ou erreur de la convention collective sur le bulletin de paie : quelles conséquences ? (droit-travail-france.fr)

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  Membre

  Jacky-François Le 16-03-2022 à 18:44

  Merci pour le temps que vous m'avez consacré

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  + -
• Visiteur

  Anna-Lipsovik Le 21-03-2022 à 07:10

    visiteur

  
  

  Milou27 "Tous les contrats de travail sont régis par le code du travail et accessoirement par une convention collective si celle-ci contient des dispositions plus avantageuses que le code du travail  
  
  Si votre bulletin de salaire mentionne la convention Syntec ,vous êtes censé en bénéficier sauf si l'employeur démontre que vous relevez d'une autre  convention
  
  LIEN : Absence ou erreur de la convention collective sur le bulletin de paie : quelles conséquences ? (droit-travail-france.fr)"
  
  Merci pour cette info 

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