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Droit local Alsace et maintien de salaire

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Visiteur

Le 28-09-2023 à 17:11

Bonjour,


Je travaille dans le Bas Rhin et suis bénéficiaire du régime local. Mon employeur refuse pourtant de me payer mon jour d'arrêt maladie car je n'ai pas 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Je sais qu'avec le droit local je bénéficie du maintien du salaire sans condition d'ancienneté, mais je ne trouve pas d'article de loi mentionnant l'absence d'ancienneté pour en bénéficier que je pourrai transmettre à mon employeur.

Pourriez-vous m'aider ? Merci d'avance


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  • Moderateur

    Le 29-09-2023 à 05:44

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il s'agit de:
    L'article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail.
    Cordialement.
    Membre

    Le 29-09-2023 à 07:26

    Merci beaucoup ! 
    0
    + -

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