Contre visite médicale sans lettre recommandée

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Enora45 Le 10-05-2023 à 23:20

Bonjour, J’ai été en arrêt pendant presque 1 mois et mon employeur a cessé de me verser les indemnités complémentaires car je ne me suis pas présentée à la contre visite médicale. Le problème étant que je n’ai pas eu connaissance de cette contre visite, je n’ai reçu aucun médecin chez moi ni aucun courrier m’informant de cela. Mon employeur dit qu’un courrier en lettre simple m’a été envoyé et que je devais me rendre chez un médecin en particulier. Ont ils le droit de me suspendre mes indemnités alors que je n’ai rien reçu de leur part ?

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FD · Accepted Answer · Le 11-05-2023 à 06:31

Bonjour,

L'employeur peut faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile du salarié par le médecin de son choix. Il n'a pas l'obligation de prévenir à l'avance le salarié.
La contre visite médicale peut être réalisée par un prestataire spécialisé. L'employeur ayant le droit légal de faire réaliser une contre-visite, il n'a pas l'obligation d'informer son salarié du passage d'un médecin contrôleur. La contre-visite s'effectue, en principe, au domicile du salarié.

En cas de non-réalisation de la contre-visite aux torts du salarié, ce dernier perd le droit aux indemnités complémentaires versées par l'entreprise et éventuellement les indemnités journalières de sécurité sociale.

Il reste à votre employeur de prouver le courrier envoyé. Rapprochez-vous d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de déméler tout cela.

Cordialement.

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